Construction d'un immeuble de 18 m
Hervé
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24 avril 2009 à 22:25
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 mai 2009 à 03:24
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Josh Randall
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6 mai 2009 à 03:24
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Bonjour
<code>[...]qu'un permis de démollition et de construction vient d'être accordé à un promoteur sans que je n'en ai été informé</code]
En effet rien n'oblige qui que ce soit de vous informer de ce type de construction si ce n'est la mairie qui a l'obligation d'afficher à un endroit visible du public qu'un permis de construire a été déposé.
Il y a de fortes chances que le permis de construire ait été accordé dans le respect des règles en vigueur sur la commune
Pour ce qui est des servitudes, s'il s'agit d'une voirie publique je ne pense pas que cela s'applique
Vous avez cependant la possibilité de faire un recours contre la décision (article R. 600-1du Code de l'Urbanisme
<code>[...]qu'un permis de démollition et de construction vient d'être accordé à un promoteur sans que je n'en ai été informé</code]
En effet rien n'oblige qui que ce soit de vous informer de ce type de construction si ce n'est la mairie qui a l'obligation d'afficher à un endroit visible du public qu'un permis de construire a été déposé.
Il y a de fortes chances que le permis de construire ait été accordé dans le respect des règles en vigueur sur la commune
Pour ce qui est des servitudes, s'il s'agit d'une voirie publique je ne pense pas que cela s'applique
Vous avez cependant la possibilité de faire un recours contre la décision (article R. 600-1du Code de l'Urbanisme
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