Réévaluation du dépot de garantie
aklyas
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23 avril 2009 à 19:54
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 janv. 2015 à 17:04
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Igor1
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23 avril 2009 à 20:24
23 avril 2009 à 20:24
Bonsoir,
déjà si le dépôt e garantie dépasse 2 mois le bailleur doit, selon la loi, vous verser des intérêts.
La loi impose au bailleur de verser des intérêts au locataire, lorsque celui-ci lui paie d'avance des sommes (loyer ou dépôt de garantie) supérieures à deux termes de loyer. Dans ce cas, le bailleur doit verser au locataire des intérêts pour les sommes qui excèdent un loyer de plus de deux termes. Ces intérêts sont calculés au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre. Depuis le 20 janvier 2006, le taux pratiqué est de 5,25 %.
sorti de cela je crois que pour un bail commercial, on peut augmenter le dépôt de garantie, mais je ne retrouve pas le texte pour l'instant.
http://entreprenezenlorraine.ae.oseo.fr/lorraine/themes/gerer/obligations_gestion/baux_commerciaux/lors_de_la_conclusion_du_bail_commercial_le_bailleur_peut_il_me_demander_un_depot_de_garantie_de_six_mois_de_loyer
déjà si le dépôt e garantie dépasse 2 mois le bailleur doit, selon la loi, vous verser des intérêts.
La loi impose au bailleur de verser des intérêts au locataire, lorsque celui-ci lui paie d'avance des sommes (loyer ou dépôt de garantie) supérieures à deux termes de loyer. Dans ce cas, le bailleur doit verser au locataire des intérêts pour les sommes qui excèdent un loyer de plus de deux termes. Ces intérêts sont calculés au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre. Depuis le 20 janvier 2006, le taux pratiqué est de 5,25 %.
sorti de cela je crois que pour un bail commercial, on peut augmenter le dépôt de garantie, mais je ne retrouve pas le texte pour l'instant.
http://entreprenezenlorraine.ae.oseo.fr/lorraine/themes/gerer/obligations_gestion/baux_commerciaux/lors_de_la_conclusion_du_bail_commercial_le_bailleur_peut_il_me_demander_un_depot_de_garantie_de_six_mois_de_loyer
23 janv. 2015 à 16:40
avez vous retrouver le texte ? oui ou non dans un bail ccial le bailleur a t il le droit de demander 3 mois pour dépot de garantie
est ce que le 3eme terme produit donc les intérêts de 5,25 % par an
23 janv. 2015 à 17:04
vous intervenez sur un post vieux de 6 ans !!!
Ouvrez votre propre message en formulant clairement votre problème.
Cordialement