Réévaluation du dépot de garantie
aklyas
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous louons depuis 3 ans un local commercial. Nous venons de recevoir notre quittance de loyer avec la réévaluation du loyer et pour la première fois, notre propriétaire nous demande la réévaluation des 9 mois de dépot de garantie que nous avions versés à la signature du contrat. Le loyer avait déjà été augmenté chaque année mais jamais notre propriétaire ne nous avait demandé le complément sur le dépot de garantie. Aujourd'hui, il nous demande l'équivalent de 9 x la réévaluation de notre loyer depuis 3 ans, soit plus de 1200 €. En a-t-il le droit ??
Merci beaucoup.
Nous louons depuis 3 ans un local commercial. Nous venons de recevoir notre quittance de loyer avec la réévaluation du loyer et pour la première fois, notre propriétaire nous demande la réévaluation des 9 mois de dépot de garantie que nous avions versés à la signature du contrat. Le loyer avait déjà été augmenté chaque année mais jamais notre propriétaire ne nous avait demandé le complément sur le dépot de garantie. Aujourd'hui, il nous demande l'équivalent de 9 x la réévaluation de notre loyer depuis 3 ans, soit plus de 1200 €. En a-t-il le droit ??
Merci beaucoup.
1 réponse
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Bonsoir,
déjà si le dépôt e garantie dépasse 2 mois le bailleur doit, selon la loi, vous verser des intérêts.
La loi impose au bailleur de verser des intérêts au locataire, lorsque celui-ci lui paie d'avance des sommes (loyer ou dépôt de garantie) supérieures à deux termes de loyer. Dans ce cas, le bailleur doit verser au locataire des intérêts pour les sommes qui excèdent un loyer de plus de deux termes. Ces intérêts sont calculés au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre. Depuis le 20 janvier 2006, le taux pratiqué est de 5,25 %.
sorti de cela je crois que pour un bail commercial, on peut augmenter le dépôt de garantie, mais je ne retrouve pas le texte pour l'instant.
http://entreprenezenlorraine.ae.oseo.fr/lorraine/themes/gerer/obligations_gestion/baux_commerciaux/lors_de_la_conclusion_du_bail_commercial_le_bailleur_peut_il_me_demander_un_depot_de_garantie_de_six_mois_de_loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...