Saisies sur allocations maladie loyer impayé?

Utilisateur anonyme - 23 avril 2009 à 16:20
maggie24
Messages postés
1991
Date d'inscription
mardi 10 juillet 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2011
- 23 avril 2009 à 21:14
Bonjour,

j'ai un locataire qui ne règle plus ses loyers depuis deux mois malgré mes relances.
Nous avons signé le bail au 15 octobre 2008. A cette date, il m'avait fourni un procès-verbal qui stipulait qu'il était en poste dans un lycée public en tant que professeur.
J'ai téléphoné ce jour au dit-lycée et il s'avère que ce locataire est en "long congé maladie" depuis 3 ans !
Je souhaite saisis un huissier pour lui faire rembourser ses dettes puis pour le faire expulser.

Ai-je le droit de demander un remboursement pour les sommes dues, par le biais d'un prélévement sur ses allocations de sécurité sociale ? Je suppose que c'est la sécu qui paye son long arrêt maladie (?).

Merci par avance de me conseiller dans cette procédure.

3 réponses

maggie24
Messages postés
1991
Date d'inscription
mardi 10 juillet 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2011
414
23 avril 2009 à 17:07
Non vous ne pouvez absoluement pas faire saisir directement sur les paiements de la CPAM ou d'alloc ou de
son salaire!Pour ça, il faut une décision du juge!

Passez par un huissier, afin de faire établir un commandement de payer; si au bout des 2 mois (délais du
commandement),il n'a pas réglé son arièré, il faudra alors passer par le tribunal en vu de son expulsion.
0
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 765
23 avril 2009 à 17:19
De plus il semblerait que seules les créances alimentaires puissent être récupérées sur les prestations des caisses assurance maladie ou CAF.
0
maggie24
Messages postés
1991
Date d'inscription
mardi 10 juillet 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2011
414
23 avril 2009 à 17:21
Oui Marie, je peux le confirmer; c'est même inscrit sur les attestions (de la CAF)et de la sécu (normalement c'est
noté).
0
Utilisateur anonyme
23 avril 2009 à 21:10
Merci pour vos réponses.

Je n'avais pas vraiment l'intention d'effectuer ce prélévement moi même mais de passer, comme tout le monde, par un huissier.
Je voulais essentiellement connaitre la faisabilité d'une saisie ou non dans ce domaine.
Je vais faire établir un commandement afin de pouvoir régler cette affaire.
Mais quelle surprise d'apprendre qu'il n'était plus en activité depuis 3 ans alors qu'il nous vantait ses cours au lycée !!
0
maggie24
Messages postés
1991
Date d'inscription
mardi 10 juillet 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2011
414
23 avril 2009 à 21:14
Oui c'est évident, je comprends bien la situation.

J'espère en tout cas que cela va s'arranger pour vous!

Courage.
0