Fiché BDF pour cause cheque impayé
emandin01
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 23 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2009
-
23 avril 2009 à 11:55
Germain - 23 avril 2009 à 14:24
Germain - 23 avril 2009 à 14:24
A voir également:
- Fiché BDF pour cause cheque impayé
- Modèle lettre régularisation chèque impayé - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Cheque differe leclerc - Forum cheques
- Traçabilité chèque ✓ - Forum cheques
- Fiche familiale - Forum Formalités et papiers
1 réponse
La banque qui a rejeté les chèques sans provision ne peut pas connaître le nom des présentateurs puisque les chèques ne sont pas passés en compte: elle ne peut en avoir les photocopies.
Ce n'est pas parce que l'infraction aux chèques sera terminée (la banque de France levant l'interdiction au bout de 5 ans) que la dette s'est éteinte. Le seul qui puisse savoir quels sont les bénéficiaires est votre ami.
Maintenant, les sommes bloquées pour le paiement des chèques doivent vous être restituées au bout d'un an et un jour. La banque n'a pas à se mêler du litige qui vous oppose aux bénéficiaires non payés. Peut-être que ceux-ci ont passés ces sommes à "pertes" et qu'ils ne cherchent plus à poursuivre votre ami.
Ce n'est pas parce que l'infraction aux chèques sera terminée (la banque de France levant l'interdiction au bout de 5 ans) que la dette s'est éteinte. Le seul qui puisse savoir quels sont les bénéficiaires est votre ami.
Maintenant, les sommes bloquées pour le paiement des chèques doivent vous être restituées au bout d'un an et un jour. La banque n'a pas à se mêler du litige qui vous oppose aux bénéficiaires non payés. Peut-être que ceux-ci ont passés ces sommes à "pertes" et qu'ils ne cherchent plus à poursuivre votre ami.