Vice caché à l'ahat d'une voiture entres par
rtableau
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23 avril 2009 à 07:35
dna.factory Messages postés 24919 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 - 23 avril 2009 à 09:39
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dna.factory
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23 avril 2009 à 09:39
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je suppose que le 'entre par' signifie : entre particulier
dans ce cas le vice caché ne s'applique pas
le vice caché (ou même le dol dans ce cas) ne s'applique que dans le cas d'un professionel pour compenser l'avantage technique du vendeur sur l'acheteur
petit rappel : vice caché : le vendeur n'est pas au courant alors qu'il devrait : incompétence du vendeur
dol : le vendeur est au courant du problème mais ne dis rien : escroquerie.
Entre particulier par contre, on considère que le vendeur n'est pas tenu de connaitre techniquement son produit (donc de toute façon le vice caché ne s'applique pas)
quand au dol, déja en temps normal il faut prouver la mauvaise foi du vendeur (là où l'incompétence est par défaut), mais de plus il faut prouver la mauvaise foi du vendeur, de part son ignorance technique il peut très bien se défendre en disant que c'était comme ça quand il l'a acheté, ou que c'est un mécaniciens peu consciensieux qui a fait cette modification sans lui dire.
bref
dans le cas de la vente entre particulier, il faut faire tous les test AVANT de signer l'accord de vente, car après, aucun recours n'est possible autre que l'arrangement à l'amiable.
dans ce cas le vice caché ne s'applique pas
le vice caché (ou même le dol dans ce cas) ne s'applique que dans le cas d'un professionel pour compenser l'avantage technique du vendeur sur l'acheteur
petit rappel : vice caché : le vendeur n'est pas au courant alors qu'il devrait : incompétence du vendeur
dol : le vendeur est au courant du problème mais ne dis rien : escroquerie.
Entre particulier par contre, on considère que le vendeur n'est pas tenu de connaitre techniquement son produit (donc de toute façon le vice caché ne s'applique pas)
quand au dol, déja en temps normal il faut prouver la mauvaise foi du vendeur (là où l'incompétence est par défaut), mais de plus il faut prouver la mauvaise foi du vendeur, de part son ignorance technique il peut très bien se défendre en disant que c'était comme ça quand il l'a acheté, ou que c'est un mécaniciens peu consciensieux qui a fait cette modification sans lui dire.
bref
dans le cas de la vente entre particulier, il faut faire tous les test AVANT de signer l'accord de vente, car après, aucun recours n'est possible autre que l'arrangement à l'amiable.
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