Délai d'envoi d'un devis après sinistre

Question

Bonjour,
nous avons eu un dégat des eaux en aout 2008, et c'est l'assurance de la copropriété qui est censé prendre en charges les travaux. Nous avons, suite au sinitre, adressé un constat à notre syndic, qui nous a alors fourni un numéro d'artisan pour faire évaluer les travaux. 
Nous avons tardé pour faire réaliser ce devis (fin 2008), et encore plus pour l'envoyer (avril 2009), le syndic nous indique donc maintenant qu'il est trop tard et qu'il refuse de prendre en charge car "vous avez pu faire n'importe quoi depuis aout 2008". Etant donné la nature du sinistre, je m'etonne de la réponse et j'aimerais savoir si, d'un point de vue légal (et même si nous avons evidemment notre part de tort dans l'affaire), il est effectivement trop tard pour faire valoir ce devis auprès de l'assurance du syndic (la déclaration de sinistre ayant été envoyé dans les temps).

Merci,
Antoine

jak67 · Answer

La prescription en assurance est de deux ans.
Le syndic, n'est pas l'assureur. 
Ce n'est pas à lui de juger de la validité des documents.
S'il y a eut expertise, mettes vous en rapport avec l'expert de l'assurance, ou essayez de savoir le nom de l'agent d'assurance qui assure la copropriété.

Dans tous les cas vous lui envoyez un A+R le mettant en demeure de :
Vous transmettre les coordonnées, et le refus de la compagnie d'assurance, passez un délai de 15 jours vous saisirez le juge de proximité, ou le tribunal d'instance (tout dépends de la valeur du sinistre)

Délai d'envoi d'un devis après sinistre

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters