Révision annuelle d'un loyer

sandie - 22 avril 2009 à 11:28
 conophobe - 22 avril 2009 à 21:57
Bonjour,
la révision de notre loyer doit être effective au 20 mai.
j'aurai plusieurs questions
- sur le bail signé le 20 mai 2007 ils parlent du dernier IRL connu au 4iem trimestre 2007 à 114.30. alors que le dernier datait du premier trimestre 2008 (16/004/08) à 115.12. Peut on faire valoir cela?

- selon la conjoncture actuelle où les loyer sont à la baisse, peut on demander une révision à la baisse du loyer (je suis sur bordeaux)


- depuis la tempête de cet hiver notre store à était arraché et aucune prise en charge de réparation n'a était effectuée malgré nos nombreuses relance. peut on le faire valoir pour refuser l'augmentation du loyer?

- j'ai lu sur un site qu'on devait être averti 90 jours à l'avance de cette ré indexation, y a-t-il un texte réglementaire de référence pour cela?

merci d'avance
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1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
22 avril 2009 à 15:33
A partir du moment où l'indexation du loyer est prévue au bail, elle est parfaitement prévisible par le locataire qui doit avoir la somme disponible à la date anniversaire du bail, il n'y a pas obligation de prévenir 90 jours à l'avance, je ne sais pas qui a intérêt à diffuser d'aussi fausses affirmations !

Deuxième partie de votre question : vous avez signé un bail et vous êtes mis d'accord avec le bailleur sur la chose et sur le prix, vous ne pouvez absolument pas demander une baisse de loyer sous le seul prétexte que les logements se louent ou se vendent mal !!!

Enfin vous ne pouvez pas opérer de réduction parce qu'un volet est cassé, le propriétaire n'est pas responsable de la tempête d'une part, d'autre part c'est votre assurance qui doit prendre en charge le sinistre au besoin en appliquant la franchise prévue à votre contrat.

Il y a des lois à respecter dans ce pays, à moins que vous ne résidiez pas en France ?
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merci pour ces précisions.

quoi qu'il en soit, les volets arrachés ne sont pas pris en charge par notre assurance et il est stipulé dans notre bail que ce genre de dégâts incombent au la prise en charge du propriétaire...
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conophobe > sandie
22 avril 2009 à 21:57
pour compléter la réponse que vous a faite Marie S

très généralement les dégâts occasionnés aux volets (qui font partie du "clos") ne sont pas couverts par les assurances ; néanmoins dans le cas de la tempête du 24 janvier dernier, il me semble que sous réserve de déclaration dans les délais certains aménagements ont été apportés aux clauses générales

en tout état de cause un volet détérioré ne peut être invoqué pour réclamer une diminution du loyer, votre logement n'ayant pas été rendu inhabitable
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