résiliation du bail par le proprietaire

Question

Bonjour,
En juin 2008, je donne congé a mon locataire pour décembre 2008 (6 mois de délai) car je souhaite récupérer le logement pour y habiter moi-même. Le locataire ne part pas.A ce jour (le 21 Avril 2009), le locataire est toujours  dans l'appartement. Celui-ci me téléphone aujourd'hui pour me dire qu'il va partir dans 8 jours, ce qui n'est pas pour me déplaire. Étant donné le comportement que mon locataire a eu envers nous, je souhaite a ce que la loi soit respectée, Je voudrais savoir si le locataire est obligé de me donner un préavis par lettre recommandée et si oui quel est le délai a respecter? 
 Je dois dire que j'ai été trop gentil avec celui-ci, a ce jour le loyer du mois d'avril n'est toujours pas payé, je ne lui ai pas pris de caution, ni de  loyer d'avance. Malgré tout ceci, cela n'empêche pas que certaines personnes ait cette attitude, c'est la vie, cela m'apprendra.
Maintenant je suis décidé à ne pas lui faire de cadeaux.
Merci  de vos réponses
jacky

Marie S · Answer

PAS DE PRÉAVIS EN RETOUR !
Vous ne pouvez rien exiger.

Par contre vous ne deviez pas prendre de loyers mais des indemnités d'occupation, sinon le bail se continue, vous avez de la chances qu'ils partent !

maggie24 · Answer

Il n'y a plus de bail, puisque vous ne l'avez pas reconduit. 

Il vous doit des intérêts d'occupations, qui peuvent être beaucoup plus cher que le loyer!!

Quand au préavis, je ne pense pas qu'il doit vous en faire un, puisque plus de bail. Et si vraiment préavis il
y'a, ne vous prenez pas la tête pour les récupérer; du moment que vous avez votre logement! Vous pourrez 
dormir tranquille!!

marmenard · Answer

Bonjour 
 Donné congé pour quel motif  ???

Un propriétaire qui souhaite récupérer un bien en location peut le faire exclusivement en fin de bail et uniquement dans 3 cas : pour occuper le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux. 

Dans les trois cas, le congé doit être donné impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par huissier, six mois avant l'expiration du bail. Ce délai s'entend à compter du jour de la remise effective de la lettre au locataire. Par lettre recommandée, la date d'effet est celle du retrait de la lettre par son destinataire au bureau de poste s'il était absent à la première présentation ; les lettres non réclamées sont réputées non remises. Ce délai est très important car au-delà, le contrat de location est automatiquement reconduit. Par contre en cas de remise par huissier, la date de remise du congé est celle de sa signification (en cas d'absence, l'acte est déposé en mairie).

Marie S · Answer

Oui, le congé pour reprise personnelle a été fait dans les règles !

Par contre, le fait d'avoir continué à réclamer des loyers alors qu'il n'y avait plus de bail peut être considéré comme un accord tacite de reconduction, donc faire très attention :

- plus de bail et si le locataire se maintient dans les lieux avec ou sans l'accord du propriétaire, il faut réclamer des indemnités d'occupation et non pas un loyer.

- plus de bail : il faut délivrer des reçus pour indemnités d'occupation et non pas des quittances !

Résiliation du bail par le proprietaire

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters