états des lieux par huissier sans nous

Question

Bonjour,

j'ai quittée un logement le 14/04 suite à un champ d'épandage qui ruisselait d'eau noireatre verdatre dans le terrain , ce qui n'était pas sain pour nos enfants et nos animaux , nous devions faire états des lieux ce lundi 20/04 mais les proprios nopus ont dit que vu l'état du logement ( murs et radiateur un peu sale ) cela se ferait par huissier ils ont tenté de le joindre le jour meme et nous avons patienté et puis proprio sont partis 
j'ai su aujourd'hui mardi 21/04 par un voisin que finalement cet état des lieux avec huissier avait été fait ce matin meme et nous n'avons meme pas étés prévenus 
est-ce que l'ont pourras constater dès avoir eut rapport de l'huissier ? du fait que nous n'étions pas la 
un proprio as t'il le droit de faire cela sans la présence des anciens locataires ?
devront nous payer les frais d'huissier ?
merci des réponses

lbigaret · Answer

Extrait de l'article 3 de la loi de 89 :
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

Cet huissier aurait du vous prévenir par lettre recommandée.....cela vaudrait le coup de refuser le règlement et pour vous et pour le bailleur.

Marie S · Answer

Un huissier étant une personne assermentée, peu importe que vous soyez ou non présents lors du constat, ça ne changera pas grand chose.

Dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposés à un état de lieu de sortie amiable et contradictoire vous ne devez pas participer aux frais de constat.

alesia30 · Answer

merci de la réponse , non nous n'avons eue aucune réponse ni de l'huissier , ni des proprios 
peut on refaire cet état des lieux avec huissier puisque les proprios le veulent ainsi mais celui çi en notre présence ce coup çi  ?? , je n'ai pas trop aprécié que cela se soit fait sans nous 
cela c fait avec le maire un voisin , ce meme voisin leur as dit et les interressés au faites ils sont ou , il n'as pas eut de réponses à sa question , lui meme est vite ressortit ne voyant pas le pourquoi il devait se trouver la 
on me dit aussi que si état des lieux remis à plus tard avec notre présence valait mieux que je n'y aille pas seule mais que mon conjoint ( bail à nous 2 ) y soit aussi

Marie S · Answer

Oui, déjà, sans avoir été prévenus 7 jours à l'avance, vous ne devez pas payer.
Même si un tribunal vous donne tort sur le reste, le juge ne peut absolument pas vous condamner à payer la moitié des frais de constat et ne le fera pas.

alesia30 · Answer

merci des réponses 
mais pourras t'on consater si ça va jusqu'au tribunal que nous n'y étions pas ?
et pouras t'on refuser de payer tel ou tels dégats du fait que nous n'étions pas présent à cet état des lieux ?

lbigaret · Answer

Vous pouvez jouer les innocents (aux mains pleines c'est bien connu) et faire un recommandé au bailleur pour lui réclamer une date d'état des lieux en lui signalant que vous êtes disponibles et que vous attendez son bon vouloir depuis suffisamment de temps ! Vous montrerez ainsi que vous ne refusez pas cet état des lieux.

lbigaret · Answer

Ha non, un état des lieux par huissier sera considéré comme loyal et honnête par un juge ! Donc s'il y a des dégradations non dues à la vétusté entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie vous serez alors responsables des réparations....

Marie S · Answer

Mais non, étant donné qu'une date avait déjà été fixée auparavant et qu'on les a prévenus à ce moment qu'il y aurait constat d'huissier.
Le mieux à faire est donc d'aller chercher à l'étude une copie certifiée du constat (payant) et de comparer ce constat avec l'état de lieu d'entrée.

Marie S · Answer

Mais si puisqu'ils devaient le faire hier lundi 20...

alesia30 · Answer

non aucune date n'as été dite nous devions faire cet EDL lundi hier et il c'est fait ce jour ce matin , sans nous , sans que nous ne soyons prévenus

alesia30 · Answer

nous avons été prévenus que ceddla se ferait par huisssier hier mais j'aurais aimée ètre présente à cet EDL fait par huissier , ce qu je n'app^rouve pas c de ne pas avoir été prévenu que cela se passait ce matin , alors que ce matin j'était dans le village ( devant ramener ma fille à l'école )

lbigaret · Answer

....moralité : à partir de maintenant tout se "fait" par écrit !

alesia30 · Answer

cxomment ça par écrit ??

lbigaret · Answer

par écrit, tous les échanges que vous aurez avec le bailleur ou bien l'huissier....rien par oral.

alesia30 · Answer

Je suis le compagnon d'Alesia30, mon inquiétude est la suivante: Je sais qu'effectivement les peintures sont à refaire et que le ménage n'était pas nickel (soucis de santé au meme moment) MAIS je craint que le propriétaire n'en aie profité pour "noircir le tableau" avant le passage de l'huissier puisque nous avions rendu les cles lors de notre  RDV du 20  ( RDV téléphonique) Devions nous garder les clés (alors que le bail prenait fin le 20) en vue d'un autre EDL?

lbigaret · Answer

Tout dépend de ce que dit l'EDL d'entrée. Le principe est qu'on ne peut imputer au locataire les dégradations dues à la vétusté (dégradation normale d'une chose dans le temps correspondant à un usage normal de la chose). Si l'EDL d'entrée signale un appartement propre alors on pourra vous retenir le nettoyage.

alesia30 · Answer

bonsoir nous sommes allés à l'ADIL et on nous as dit que ce qu'elle as fait c'est nul ça ne vaut rien et que nous n'y étions pas et en droit d'en redemander un autre en notre présence ce coup çi  
donc nous avons écrit lettre AR à la proprio demandant cet état des lieux avec huissier puiqu'elle le voulait ainsi nous attendons sa réponse  
je sait ausi en retournant dans le coin qu'elle fait venir des peintres donc qu'est-ce que ça va donner tout ça il n'y auras plus de preuve de la " saleté " de la maison puisque ce seras repeint  
elle pense qu'elle as été en bon droit de faire comme ça et elle est en train de se faire avoir  
et nous seront en droit de réclamer la caution si c'est ainsi  
que pensez vous de tout ça ?? 
merci des réponses

Laura · Answer

Attention aux conseils donné, j'explique.
Si un etat des lieux doit etre fait par huissier, il faut que celui ci fixe une date apres avoir prevenu le locataire, il faut au moins 8 jours.
Donc entre celui fait et celui qui sera fait, le montant de l4EDL par huissier risque de couter plus cher au final, faite le compte selon le montant du loyer et le temps ou vous serez censé payé le logement puisque vous payer jusque l'eDL avec remise de cles.
Ma locataire qui a eu son autre logement en debut de moi, m'a fixé le 25 pour l'EDL, le 25 elle a eu un comportement obligeant a reporter l'etat des lieux cette fois par huissier. Ce dernier demande un minimum de 8 jours pour faire l'EDL, Elle devra donc au final plus d'un mois de loyer encore en plus du reste.
A savoir aussi, un huissier a l'habitude des EDL, lui il voit des choses que nous proprios ont peu ne pas voir.
Le role de l'huissier n'est pas de prendre partie, pas d'ecouter les blablas, il n'est la que pour faire son constat afin de rendre son rapport et il se fout de savoir a qui la faute. Si c'est sale il notera que c'est sale point final.
Le mieux est toujours de faire soi meme le nettoyage avant de rendre les cles, les excuses sont toujours belles mais pour l'autre logement on a bizarement toujours le temps de decorer en plus de celui de s'installer.
Un demenagement se prepare, on prepare pas tous les cartons la veille, ca devrait etre pareil pour tout.

états des lieux par huissier sans nous

18 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters