Après formation, je démissionne pour un PACS

Question

Bonjour,
Je suis en CDI depuis plus de 20 ans dans la même entreprise. Aujourd'hui, à 52 ans,je bénéficie d'une formation d'une année. Pour raison personnelle, je souhaite à mon retour de formation démissionner pour rejoindre ma compagne habitant dans une autre région et bénéficier d'une démission pour rapprochement familiale dans le cadre d'un PACS. A noter que tout se passe très bien avec mon employeur et que je l'ai mis au courant que j'envisageais de démissionner pour faire ma vie ailleurs. La formation m'a du reste été accordée après une discution à ce sujet.

Je me pose donc énormément de questions :

 - J'ai lu que le PACS doit se conclure dans un délai maximum de 2 mois. Ce délai est-il entre le PACS et la démission signifiée à mon employeur ou entre la conclusion du PACS et mon inscription aux ASSEDIC ?

 - Indemnités chômage. Sont-elles calculées sur mes salaires actuels qui représentent 80% de mes salaires normaux ? J'ai normalement des primes (non versées pour cause de formation), celles-ci seront-elles prises en compte dans le calcul de mes indemnités chômage ?

 - Je pensais reprendre mon travail 1 mois ou 2 avant de démissionner, est-ce à mon avantage, ou cela va t-il me porter préjudice, sachant que j'ai normalement une augmentation non prise en compte dans mon salaire actuel du fait de ma formation.

Je ne suis pas du genre à abuser des choses. A vouloir le beurre et l'argent du beurre. Mais à mon age, je n'ai pas envie de passer à côté de droit à cause d'une méconnaissance de la loi ou d'une subtilité que je ne connais pas. Cela m'est arrivé trop souvent. En aucun cas il ne s'agit de roublardise.

Merci par avance de votre aide,
Cordialement,
Patrick

Cornil · Answer

Bonsoir patrick 
1) Le délai de 2 mois s'entend de la date de rupture du contrat (fin de préavis), avant ou après celle-ci.
2) Les allocations chômage sont calculées sur le salaire NORMAL, en ne tenant pas compte de toutes rémunérations inférieures à celui-ci, (quelle  qu'en soit la raison: erraêt-maladie, etc...)  mais pour éviter toute difficulté à ce sujet, il convient que l'employeur, sur l'attestation ASSEDIC, mentionne explicitement dans la colonne réservée à cet effet, cette situation anormale dans le tableau récapitulant les rémunérations versées dans les 12 mois précédant celui du dernier jour travaillé. 
3) toute rémunération dans cette période de 12 mois supérieure à celle versée inférieure dans les mois de salaire "anormaux" ne peut qu'améliorer ton indemnisation, car c'est alors sur ces mois que se baseront les ASSEDIC 
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier"  bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise  et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE  GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Pas_Zizou · Answer

Bonjour,
Je prends à peine connaissance de votre réponse. Je n'avais pas du activer la réception des réponses par mail.

Merci beaucoup de votre aide et de votre temps. Merci également, de la réponse qui se trouve être très positive.

Cordialement,
Patrick

Après formation, je démissionne pour un PACS

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