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2 réponses
Bonjour,
je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets. A l'époque du mariage, j'étais propritaire d'un appartement. Je me suis mariée, avec une personne divorcé, ayant 2 enfants. Nous avons une fille en commun. Nous avons changé de région et l'appartement a été vendu.lL'argent a été mis dans la communauté. 20ans plus tard, nous avons fait l'achat d'une maison, payé en commun.
Je voulais savoir, si ma fille, va hériter par moitié de la maison, donc ma part et la part de mon mari serait donc partagée en 3.
Nous n'avons aucune relation avec les filles de mon mari, issu du 1er mariage. J'ai toujours pensé que ma fille avait la moitié de la maison.
pouvez vous me renseigner à ce sujet.
je vous remercie.
Bonjour,
Vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. je pars du principe que vous n'avez pas fait de contrat de mariage devant notaire avant la célébration du mariage (Le cas le plus courant).
L'appartement que vous aviez avant votre mariage était un bien propre, en application de l'article 1405 du Code Civil. Lors de la vente, les fonds qui se sont subrogés à l'appartement (qui ont remplacés l'appartement) sont devenus communs, en application des articles 1401 et 1402 du Code Civil.
Lors de l'achat de la nouvelle maison, vous avez utilisez des fonds communs pour la payer. Il aurait à l'époque été opportun de faire une "déclaration de remploi", pour marquer dans l'acte d'achat qu'une partie des fonds qui ont servi à acheter la maison provenait de la vente antérieure d'un appartement. Si cette formalité n'a pas été faite à l'époque, la Cour de cassation affirme dans un arrêt de principe (1ère chambre civile du 3 novembre 1983), qu'une déclaration de remploi peut être faite à postériori. Mais attention, il faut impérativement que cet acte soit fait du vivant des époux. N'attendez pas une succession éventuelle pour vous manifester. Cet acte améliorera le sort de votre fille en cas de succession. FAITES VALOIR VOS DROITS!
Enfin, pensez à voir un notaire pour parler de votre contrat de mariage. En cas de remariage et d'enfant issu d'une première union, la communauté réduite aux acquêts n'est le meilleur contrat de mariage qui soit.
Bon courage et pensez que plus de 5500 études de notaires donnent des conseils gratuits, partout en France.
je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets. A l'époque du mariage, j'étais propritaire d'un appartement. Je me suis mariée, avec une personne divorcé, ayant 2 enfants. Nous avons une fille en commun. Nous avons changé de région et l'appartement a été vendu.lL'argent a été mis dans la communauté. 20ans plus tard, nous avons fait l'achat d'une maison, payé en commun.
Je voulais savoir, si ma fille, va hériter par moitié de la maison, donc ma part et la part de mon mari serait donc partagée en 3.
Nous n'avons aucune relation avec les filles de mon mari, issu du 1er mariage. J'ai toujours pensé que ma fille avait la moitié de la maison.
pouvez vous me renseigner à ce sujet.
je vous remercie.
Bonjour,
Vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. je pars du principe que vous n'avez pas fait de contrat de mariage devant notaire avant la célébration du mariage (Le cas le plus courant).
L'appartement que vous aviez avant votre mariage était un bien propre, en application de l'article 1405 du Code Civil. Lors de la vente, les fonds qui se sont subrogés à l'appartement (qui ont remplacés l'appartement) sont devenus communs, en application des articles 1401 et 1402 du Code Civil.
Lors de l'achat de la nouvelle maison, vous avez utilisez des fonds communs pour la payer. Il aurait à l'époque été opportun de faire une "déclaration de remploi", pour marquer dans l'acte d'achat qu'une partie des fonds qui ont servi à acheter la maison provenait de la vente antérieure d'un appartement. Si cette formalité n'a pas été faite à l'époque, la Cour de cassation affirme dans un arrêt de principe (1ère chambre civile du 3 novembre 1983), qu'une déclaration de remploi peut être faite à postériori. Mais attention, il faut impérativement que cet acte soit fait du vivant des époux. N'attendez pas une succession éventuelle pour vous manifester. Cet acte améliorera le sort de votre fille en cas de succession. FAITES VALOIR VOS DROITS!
Enfin, pensez à voir un notaire pour parler de votre contrat de mariage. En cas de remariage et d'enfant issu d'une première union, la communauté réduite aux acquêts n'est le meilleur contrat de mariage qui soit.
Bon courage et pensez que plus de 5500 études de notaires donnent des conseils gratuits, partout en France.
luna10
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21 avril 2009 à 12:50
21 avril 2009 à 12:50
Bonjour,
En aucun cas, le prix de vente n'est devenu commun du simple fait de la vente, au visa des articles 1401 et 1402.
Lorsque l'on vend un bien propre, si les fonds sont placés sur un compte personnel à l'un des époux, sans que ce compte soit alimenté par des gains et salaires ou d'autres fonds communs, cette somme reste propre, car il est possible de pouvoir l'identifier.
Et le fait de placer ces fonds sur un compte commun (compte-joint) ne transforme pas ces fonds propres en fonds communs.
Il y a tout simplement une présomption de profit retiré par la communauté, càd que cette dernière devra une récompense (indemnité) au profit de l'époux, récompense égale au montant de la dépense faite.
S'agissant de la déclaration de remploi à posteriori, je confirme, elle et possible, tant que le mariage dure.
Toutefois, encore faut-il l'accord des deux époux.
Et encore faut-il que la contribution de la communauté ne soit pas supérieure à la contribution de l'époux. Si Madame a vendu son bien 100 000 € et que le bien acquis avait une valeur de 300 000 €, la déclaration de remploi importe peu, le bien tombant en communauté automatiquement.
Et en présence d'une acquisition faite 20 ans après, sachant que les fonds ont été englouties entre temps par la communauté, il manque une condition qui fait cruellement défaut, c'est le remploi de fonds propres.
Cordialement
En aucun cas, le prix de vente n'est devenu commun du simple fait de la vente, au visa des articles 1401 et 1402.
Lorsque l'on vend un bien propre, si les fonds sont placés sur un compte personnel à l'un des époux, sans que ce compte soit alimenté par des gains et salaires ou d'autres fonds communs, cette somme reste propre, car il est possible de pouvoir l'identifier.
Et le fait de placer ces fonds sur un compte commun (compte-joint) ne transforme pas ces fonds propres en fonds communs.
Il y a tout simplement une présomption de profit retiré par la communauté, càd que cette dernière devra une récompense (indemnité) au profit de l'époux, récompense égale au montant de la dépense faite.
S'agissant de la déclaration de remploi à posteriori, je confirme, elle et possible, tant que le mariage dure.
Toutefois, encore faut-il l'accord des deux époux.
Et encore faut-il que la contribution de la communauté ne soit pas supérieure à la contribution de l'époux. Si Madame a vendu son bien 100 000 € et que le bien acquis avait une valeur de 300 000 €, la déclaration de remploi importe peu, le bien tombant en communauté automatiquement.
Et en présence d'une acquisition faite 20 ans après, sachant que les fonds ont été englouties entre temps par la communauté, il manque une condition qui fait cruellement défaut, c'est le remploi de fonds propres.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2009 à 14:19
Sachant que nous n'avons aucune relation avec les filles de mon mari, issues de sa 1ere union, y a t'il possibilté pour que les parts ne soient pas reparties égalitairement et ceci en faisant valoir la part de la vente de cet appartement, donc un héritage propre, et qui reviendrai donc en part plus importante pour ma fille et de ce fait, moins pour les autres.
j'ai touché en 1978, la somme de 64.701 francs.
Nous avons déjà vu le notaire il y a 3,4 ans a ce sujet, mais je voudrais que les choses soit bien précises dans ma tete avant de retourné le voir d'ou mes demandes de renseignements.
d'avance merci pour vos réponses