Retenue abusive du dépôt de garantie
Villeur
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je suis actuellement en conflit avec mon ancien propriétaire.
Celui-ci m'a retenu un peu moins de 400 euros de main d’œuvre pour des travaux de remise en état de l’appartement sur mon dépôt de garantie.
Il a lui-même effectué ces travaux. Par conséquent, il n’existe aucune facture ou devis.
Je trouve ce montant bien trop élevé par rapport à l’EDL de sortie.
Par ailleurs, il m'a également retenu 120 euros pour "frais de nettoyage" de l'appartement. Je reconnais avoir signé un EDL de sortie sur lequel était précisé à un endroit "état général de l'appartement sale" mais ces 120 euros ne s'appuient sur aucun devis ou factures.
Je lui ai envoyé il y a un peu moins de deux semaines une lettre RAR lui demandant de me rembourser ces deux montants. Je n’ai pas de nouvelles.
Existe-il des textes de loi qui appuient mes dires ?
Quelle est la marche à suivre si je n’ai toujours pas de réponse de sa part ?
Merci de votre aide.
Je suis actuellement en conflit avec mon ancien propriétaire.
Celui-ci m'a retenu un peu moins de 400 euros de main d’œuvre pour des travaux de remise en état de l’appartement sur mon dépôt de garantie.
Il a lui-même effectué ces travaux. Par conséquent, il n’existe aucune facture ou devis.
Je trouve ce montant bien trop élevé par rapport à l’EDL de sortie.
Par ailleurs, il m'a également retenu 120 euros pour "frais de nettoyage" de l'appartement. Je reconnais avoir signé un EDL de sortie sur lequel était précisé à un endroit "état général de l'appartement sale" mais ces 120 euros ne s'appuient sur aucun devis ou factures.
Je lui ai envoyé il y a un peu moins de deux semaines une lettre RAR lui demandant de me rembourser ces deux montants. Je n’ai pas de nouvelles.
Existe-il des textes de loi qui appuient mes dires ?
Quelle est la marche à suivre si je n’ai toujours pas de réponse de sa part ?
Merci de votre aide.
10 réponses
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Bonjour,
le bailleur doit fournir un devis ou une facture correspondant à la retenu sur le DG. Par contre il n'est pas obligé de faire faire les travaux par une entreprise (il peut les faire lui-même) et il n'est même pas obligé de faire les travaux, la jurisprudence estime dans ce cas que c'est une compensation pour perte de valeur du logement. -
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Re,
il peut en avoir fait établir un avant réparation, il peut également trouver un artisan complaisant..... -
En effet c'est possible, mais il m'a indiqué sur son courrier de restitution du dépôt de garantie avoir effectué lui-même les travaux ....
Il y a incohérence dans ce cas. -
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Posez votre question -
RE,
quelle incohérence ? le bailleur peut faire établir un devis, retenir le montant du DG au locataire sortant et faire lui-même les travaux. Il sera en règle parfaite avec la loi, puisque celle-ci lui autorise même à retenir le montant du devis sans en faire faire les travaux. IL n'est pas dit que le bénéfice de faire les travaux soit-même doit bénéficier au locataire.-
C'est vrai igor1 je me suis mal exprimé mais je ne pense pas qu'il a réalisé un devis avant ces travaux (c'est même pour moi une certitude). Il aurait par conséquent besoin d'un artisan "complaisant" avec le montant du devis identique à la somme qu'il m'a déjà retranché ... (frais de nettoyage et main d'œuvre sur travaux).
Pensez-vous que je puisse aller plus loin dans ma démarche ?
D'ailleurs, quelle est la démarche à suivre ?
merci
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Bonjour,
si vous voulez absolument un devis, chose qui à mon avis, votre bailleur obtiendra d'un artisan "complaisant ou rémunéré" il vous faut lui envoyer une LRAR de mise en demeure de vous fournir ces justificatifs avant assignation au tribunal. -
Le mieux aurait été de laisser le logement dans l'état où vous l'avez pris.
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Auriez-vous été présent lors de l'état des lieux de sortie pour vérifier de l'état de l'appartement ?
Je trouve votre remarque déplacée, incongrue et surtout inutile.
Je me suis clairement fais arnaqué lors de l'EDL de sortie signant malheureusement sans reflechir.
Ma faute être novice. -
voila des infos qui pourront te servir https://www.maison-construction.com/droit-bon-a-savoir.html
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est ce que la loie autorise a un proprietaire de demander deux mois de caution a son locataire en signant le baille ? n'est pas un seul mois de caution ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...