retenue abusive du dépôt de garantie

Question

Bonjour,

Je suis actuellement en conflit avec mon ancien propriétaire.
Celui-ci m'a retenu un peu moins de 400 euros de main d’œuvre pour des travaux de remise en état de l’appartement sur mon dépôt de garantie.

Il a lui-même effectué ces travaux. Par conséquent, il n’existe aucune facture ou devis.

Je trouve ce montant bien trop élevé par rapport à l’EDL de sortie.

Par ailleurs, il m'a également retenu 120 euros pour "frais de nettoyage" de l'appartement. Je reconnais avoir signé un EDL de sortie sur lequel était précisé à un endroit "état général de l'appartement sale" mais ces 120 euros ne s'appuient sur aucun devis ou factures.

Je lui ai envoyé il y a un peu moins de deux semaines une lettre RAR lui demandant de me rembourser ces deux montants. Je n’ai pas de nouvelles.

Existe-il des textes de loi qui appuient mes dires ?
Quelle est la marche à suivre si je n’ai toujours pas de réponse de sa part ? 

Merci de votre aide.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
le bailleur doit fournir un devis ou une facture correspondant à la retenu sur le DG. Par contre il n'est pas obligé de faire faire les travaux par une entreprise (il peut les faire lui-même) et il n'est même pas obligé de faire les travaux, la jurisprudence estime dans ce cas que c'est une compensation pour perte de valeur du logement.

Villeur · Answer

OK merci pour cette réponse mais peut-il fournir un devis après coup ?

Igor1 · Answer

Re, 
il peut en avoir fait établir un avant réparation, il peut également trouver un artisan complaisant.....

Villeur · Answer

En effet c'est possible, mais il m'a indiqué sur son courrier de restitution du dépôt de garantie avoir effectué lui-même les travaux ....
Il y a incohérence dans ce cas.

Igor1 · Answer

RE,
 quelle incohérence ? le bailleur peut faire établir un devis, retenir le montant du DG au locataire sortant et faire lui-même les travaux. Il sera en règle parfaite avec la loi, puisque celle-ci lui autorise même à retenir le montant du devis sans en faire faire les travaux. IL n'est pas dit que le bénéfice de faire les travaux soit-même doit bénéficier au locataire.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
si vous voulez absolument un devis, chose qui à mon avis, votre bailleur obtiendra d'un artisan "complaisant ou rémunéré" il vous faut lui envoyer une LRAR de mise en demeure de vous fournir ces justificatifs avant assignation au tribunal.

Marie S · Answer

Le mieux aurait été de laisser le logement dans l'état où vous l'avez pris.

Villeur · Answer

Auriez-vous été présent lors de l'état des lieux de sortie pour vérifier de l'état de l'appartement ?
Je trouve votre remarque déplacée, incongrue et surtout inutile.
Je me suis clairement fais arnaqué lors de l'EDL de sortie signant malheureusement sans reflechir.
Ma faute être novice.

lesteve · Answer

voila des infos qui pourront te servir https://www.maison-construction.com/droit-bon-a-savoir.html

laurent · Answer

est ce que la loie autorise a un proprietaire de demander deux mois de caution a son locataire en signant le baille ? n'est pas un seul mois de caution ?

Retenue abusive du dépôt de garantie

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