Retenue abusive du dépôt de garantie
Villeur
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je suis actuellement en conflit avec mon ancien propriétaire.
Celui-ci m'a retenu un peu moins de 400 euros de main d’œuvre pour des travaux de remise en état de l’appartement sur mon dépôt de garantie.
Il a lui-même effectué ces travaux. Par conséquent, il n’existe aucune facture ou devis.
Je trouve ce montant bien trop élevé par rapport à l’EDL de sortie.
Par ailleurs, il m'a également retenu 120 euros pour "frais de nettoyage" de l'appartement. Je reconnais avoir signé un EDL de sortie sur lequel était précisé à un endroit "état général de l'appartement sale" mais ces 120 euros ne s'appuient sur aucun devis ou factures.
Je lui ai envoyé il y a un peu moins de deux semaines une lettre RAR lui demandant de me rembourser ces deux montants. Je n’ai pas de nouvelles.
Existe-il des textes de loi qui appuient mes dires ?
Quelle est la marche à suivre si je n’ai toujours pas de réponse de sa part ?
Merci de votre aide.
Je suis actuellement en conflit avec mon ancien propriétaire.
Celui-ci m'a retenu un peu moins de 400 euros de main d’œuvre pour des travaux de remise en état de l’appartement sur mon dépôt de garantie.
Il a lui-même effectué ces travaux. Par conséquent, il n’existe aucune facture ou devis.
Je trouve ce montant bien trop élevé par rapport à l’EDL de sortie.
Par ailleurs, il m'a également retenu 120 euros pour "frais de nettoyage" de l'appartement. Je reconnais avoir signé un EDL de sortie sur lequel était précisé à un endroit "état général de l'appartement sale" mais ces 120 euros ne s'appuient sur aucun devis ou factures.
Je lui ai envoyé il y a un peu moins de deux semaines une lettre RAR lui demandant de me rembourser ces deux montants. Je n’ai pas de nouvelles.
Existe-il des textes de loi qui appuient mes dires ?
Quelle est la marche à suivre si je n’ai toujours pas de réponse de sa part ?
Merci de votre aide.
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10 réponses
Bonjour,
le bailleur doit fournir un devis ou une facture correspondant à la retenu sur le DG. Par contre il n'est pas obligé de faire faire les travaux par une entreprise (il peut les faire lui-même) et il n'est même pas obligé de faire les travaux, la jurisprudence estime dans ce cas que c'est une compensation pour perte de valeur du logement.
le bailleur doit fournir un devis ou une facture correspondant à la retenu sur le DG. Par contre il n'est pas obligé de faire faire les travaux par une entreprise (il peut les faire lui-même) et il n'est même pas obligé de faire les travaux, la jurisprudence estime dans ce cas que c'est une compensation pour perte de valeur du logement.
Re,
il peut en avoir fait établir un avant réparation, il peut également trouver un artisan complaisant.....
il peut en avoir fait établir un avant réparation, il peut également trouver un artisan complaisant.....
En effet c'est possible, mais il m'a indiqué sur son courrier de restitution du dépôt de garantie avoir effectué lui-même les travaux ....
Il y a incohérence dans ce cas.
Il y a incohérence dans ce cas.
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RE,
quelle incohérence ? le bailleur peut faire établir un devis, retenir le montant du DG au locataire sortant et faire lui-même les travaux. Il sera en règle parfaite avec la loi, puisque celle-ci lui autorise même à retenir le montant du devis sans en faire faire les travaux. IL n'est pas dit que le bénéfice de faire les travaux soit-même doit bénéficier au locataire.
quelle incohérence ? le bailleur peut faire établir un devis, retenir le montant du DG au locataire sortant et faire lui-même les travaux. Il sera en règle parfaite avec la loi, puisque celle-ci lui autorise même à retenir le montant du devis sans en faire faire les travaux. IL n'est pas dit que le bénéfice de faire les travaux soit-même doit bénéficier au locataire.
C'est vrai igor1 je me suis mal exprimé mais je ne pense pas qu'il a réalisé un devis avant ces travaux (c'est même pour moi une certitude). Il aurait par conséquent besoin d'un artisan "complaisant" avec le montant du devis identique à la somme qu'il m'a déjà retranché ... (frais de nettoyage et main d'œuvre sur travaux).
Pensez-vous que je puisse aller plus loin dans ma démarche ?
D'ailleurs, quelle est la démarche à suivre ?
merci
Pensez-vous que je puisse aller plus loin dans ma démarche ?
D'ailleurs, quelle est la démarche à suivre ?
merci
Bonjour,
si vous voulez absolument un devis, chose qui à mon avis, votre bailleur obtiendra d'un artisan "complaisant ou rémunéré" il vous faut lui envoyer une LRAR de mise en demeure de vous fournir ces justificatifs avant assignation au tribunal.
si vous voulez absolument un devis, chose qui à mon avis, votre bailleur obtiendra d'un artisan "complaisant ou rémunéré" il vous faut lui envoyer une LRAR de mise en demeure de vous fournir ces justificatifs avant assignation au tribunal.
Auriez-vous été présent lors de l'état des lieux de sortie pour vérifier de l'état de l'appartement ?
Je trouve votre remarque déplacée, incongrue et surtout inutile.
Je me suis clairement fais arnaqué lors de l'EDL de sortie signant malheureusement sans reflechir.
Ma faute être novice.
Je trouve votre remarque déplacée, incongrue et surtout inutile.
Je me suis clairement fais arnaqué lors de l'EDL de sortie signant malheureusement sans reflechir.
Ma faute être novice.
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