PUBLICATION AU JO
Mélissa3300
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tarasouris Messages postés 4150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
tarasouris Messages postés 4150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
POUR mon dossier de changement de nom de famille de mon enfant au garde des sceaux.Il me faut publier le choix de nom au journal officiel et au journal légal, comment procéder?merci
POUR mon dossier de changement de nom de famille de mon enfant au garde des sceaux.Il me faut publier le choix de nom au journal officiel et au journal légal, comment procéder?merci
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1 réponse
Bonjour ,
Le changement de nom accepté par le Garde des Sceaux fait l'objet d'un Décret, comme les lois ... Il sera donc publié au Journal Officiel, mais à vos frais .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
Ensuite, vous choisissez, dans vos journaux locaux, un journal d'annonces légales,
http://www.jurishop.fr/-Journaux-d-annonces-legales- , ou autre site à votre gré, où vous faites publier ce décret ...
Lorsque l'on crée une entreprise, par exemple, il y a les mêmes formalités d'inscription à accomplir, pour porter la chose à la connaissance de tiers éventuellement concernés ...
Pour les tarifs, à l'aide, quelqu'un qui connaisse ! Il me semble que c'est comme les annonces, nombre de lignes, de mots, etc ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Le changement de nom accepté par le Garde des Sceaux fait l'objet d'un Décret, comme les lois ... Il sera donc publié au Journal Officiel, mais à vos frais .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
Ensuite, vous choisissez, dans vos journaux locaux, un journal d'annonces légales,
http://www.jurishop.fr/-Journaux-d-annonces-legales- , ou autre site à votre gré, où vous faites publier ce décret ...
Lorsque l'on crée une entreprise, par exemple, il y a les mêmes formalités d'inscription à accomplir, pour porter la chose à la connaissance de tiers éventuellement concernés ...
Pour les tarifs, à l'aide, quelqu'un qui connaisse ! Il me semble que c'est comme les annonces, nombre de lignes, de mots, etc ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...