PUBLICATION AU JO
Mélissa3300
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20 avril 2009 à 15:39
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 20 avril 2009 à 18:19
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tarasouris
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20 avril 2009 à 18:19
20 avril 2009 à 18:19
Bonjour ,
Le changement de nom accepté par le Garde des Sceaux fait l'objet d'un Décret, comme les lois ... Il sera donc publié au Journal Officiel, mais à vos frais .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
Ensuite, vous choisissez, dans vos journaux locaux, un journal d'annonces légales,
http://www.jurishop.fr/-Journaux-d-annonces-legales- , ou autre site à votre gré, où vous faites publier ce décret ...
Lorsque l'on crée une entreprise, par exemple, il y a les mêmes formalités d'inscription à accomplir, pour porter la chose à la connaissance de tiers éventuellement concernés ...
Pour les tarifs, à l'aide, quelqu'un qui connaisse ! Il me semble que c'est comme les annonces, nombre de lignes, de mots, etc ...
----------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Le changement de nom accepté par le Garde des Sceaux fait l'objet d'un Décret, comme les lois ... Il sera donc publié au Journal Officiel, mais à vos frais .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
Ensuite, vous choisissez, dans vos journaux locaux, un journal d'annonces légales,
http://www.jurishop.fr/-Journaux-d-annonces-legales- , ou autre site à votre gré, où vous faites publier ce décret ...
Lorsque l'on crée une entreprise, par exemple, il y a les mêmes formalités d'inscription à accomplir, pour porter la chose à la connaissance de tiers éventuellement concernés ...
Pour les tarifs, à l'aide, quelqu'un qui connaisse ! Il me semble que c'est comme les annonces, nombre de lignes, de mots, etc ...
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...