Indemnité de départ volontaire fonctionnaires
Résolu/Fermé
A voir également:
- Prime départ retraite éducation nationale
- Retraite - Guide
- Qui sont les retraités concernés par le virement surprise du lundi 3 mars - Accueil - Actualité juridique et financière
- Retraites : voici les nouvelles dates de virements des pensions en 2025 - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
- Grille salaire éducation nationale - - Fonction publique
205 réponses
Bonjour tout le monde. Juste une question: j'ai obtenu un extrait K pour création gîte rural. Aurais-je pu obtenir un extrait K-bis et si oui comment? J'ai dit qu'il me fallait un extrait K-bis et je me suis retrouvée avec un K simple. J'ai opté pour micro-entreprise. La personne au CCI a été très désagréable et j'ai dû me débrouiller toute seule. J'ai senti que la demande d'IDV exaspère certains fonctionnaires toujours en poste...
kebraman
Messages postés
22
Date d'inscription
lundi 10 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2009
23 juil. 2009 à 14:13
23 juil. 2009 à 14:13
bonjour
Lors de ma demande d'idv, j'ai joint un courrier pour avoir une réponse claire au sujet du kbis.
je souhaite créer un entreprise artisanale individuelle,donc je ne peut pas fournir de kbis.
Mon courrier a été transmis au service juridique du ministère de l'éducation, qui a renvoyé mon courrier a Bercy.
Sans réponse...
Lors de la proposition d'idv qui m'a été faites, il est bien spécifié de fournir un kbis.
Dans le décret il est fait référence à l'article L. 351-24 du code du travail,cet article a été supprimé et remplacé par un autre ( L5141 )et dans lequel la notion d'entreprise a été élargie aux artisans, auto entrepreneurs, entreprises agricoles, etc...
L'administration ne tient pas compte de cette modification et se réfère au décret initial.
Je suis donc obligé de me rabattre sur "le projet personnel",de perdre 20000€, mais je préfère prendre la prime et ne plus rien attendre de plus...
Lors de ma demande d'idv, j'ai joint un courrier pour avoir une réponse claire au sujet du kbis.
je souhaite créer un entreprise artisanale individuelle,donc je ne peut pas fournir de kbis.
Mon courrier a été transmis au service juridique du ministère de l'éducation, qui a renvoyé mon courrier a Bercy.
Sans réponse...
Lors de la proposition d'idv qui m'a été faites, il est bien spécifié de fournir un kbis.
Dans le décret il est fait référence à l'article L. 351-24 du code du travail,cet article a été supprimé et remplacé par un autre ( L5141 )et dans lequel la notion d'entreprise a été élargie aux artisans, auto entrepreneurs, entreprises agricoles, etc...
L'administration ne tient pas compte de cette modification et se réfère au décret initial.
Je suis donc obligé de me rabattre sur "le projet personnel",de perdre 20000€, mais je préfère prendre la prime et ne plus rien attendre de plus...
@ Kebraham. Merci pour ces infos. Mais attention, l'IDV pour projet perso peut très bien t'être refusée. Pas celle pour création d'entreprise. Tu devrais plutôt te battre (nous tous d'ailleurs) pour faire appliquer le dernier texte.
Kebraman, tiens-nous au courant. Peut-être pourrait-on tous s'informer auprès de Bercy... ils finiront bien par répondre...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
il y a du nouveau tout le texte est repassé ce jour à l'assemblée le vote est validée on attend la nouvelle parution au JO il y a de grandes chances que cela chaboule tout !
http://fr.news.yahoo.com/4/20090723/tts-france-fonctionnaires-parlement-ca02f96.html
pour finir ca fait 50 fois que je le dis il faut pour un Kbis avoir une société anonyme (EURL SARL SAS SA)
et on peut être un artisan et avoir une EURL en restant tout seul
faites votre stage à la chambre des métiers bien avant votre projet de démarrage cela vous fera du bien et de toute facon c'est une étape incontournable et obligatoire...
le stage est valable à vie.
cela dure 1 semaine 8 h/jour.
il est spécifié dans les circulaires ou arrêté que L'IDV pour création d'entreprise doit être accueillit favorablement le mot "doit" porte tout son sens...
des lors que votre demande est pour un projet personnel vous risquez de devenir comme notre ami grenoble qui est foutu sa seule solution est de partir de lieux géographique pour refaire une demande pour création d'entreprise...
http://fr.news.yahoo.com/4/20090723/tts-france-fonctionnaires-parlement-ca02f96.html
pour finir ca fait 50 fois que je le dis il faut pour un Kbis avoir une société anonyme (EURL SARL SAS SA)
et on peut être un artisan et avoir une EURL en restant tout seul
faites votre stage à la chambre des métiers bien avant votre projet de démarrage cela vous fera du bien et de toute facon c'est une étape incontournable et obligatoire...
le stage est valable à vie.
cela dure 1 semaine 8 h/jour.
il est spécifié dans les circulaires ou arrêté que L'IDV pour création d'entreprise doit être accueillit favorablement le mot "doit" porte tout son sens...
des lors que votre demande est pour un projet personnel vous risquez de devenir comme notre ami grenoble qui est foutu sa seule solution est de partir de lieux géographique pour refaire une demande pour création d'entreprise...
Encore une fois, la loi sur la mobilité n'a rien à voir avec l'IDV (tout est déjà voté paru décret circulaire etc pour l'IDV).
La loi sur la mobilité (il faut encore décret circulaire etc ce qui peut prendre 1 an) ne concerne pas les départs volontaires, mais concerne les fonctionnaires qui voient leur poste supprimé et qui souhaite resté fonctionnaire ou ceux qui veulent changer de corps. Il suffit de lire le texte...
La loi sur la mobilité (il faut encore décret circulaire etc ce qui peut prendre 1 an) ne concerne pas les départs volontaires, mais concerne les fonctionnaires qui voient leur poste supprimé et qui souhaite resté fonctionnaire ou ceux qui veulent changer de corps. Il suffit de lire le texte...
J'ai une honnête proposition à vous faire à tous : je pourrais laisser mon mail ici et ainsi répertorier tous les cas exposés sur ce forum ... résolus ou pas.
Cela pourrait nous faire un argument à tous le cas échéant. Toujours intéressant de pouvoir dire dans un courrier, "nous sommes tant dans le même cas" ou encore "telle académie a déjà versé l'IDV, voici le texte de référence (ex : http://www.ac-clermont.fr/page-indisponible/
Avis à vous : si plusieurs personnes sont intéressées, je me lance!!
A+
Cela pourrait nous faire un argument à tous le cas échéant. Toujours intéressant de pouvoir dire dans un courrier, "nous sommes tant dans le même cas" ou encore "telle académie a déjà versé l'IDV, voici le texte de référence (ex : http://www.ac-clermont.fr/page-indisponible/
Avis à vous : si plusieurs personnes sont intéressées, je me lance!!
A+
Et surtout, il faut se renseigner quant à la nécessité du K-bis! Mille fois plus contraignant que l'extrait K!!! Car les textes semblent se contredire.
Je pense que tu te trompes. Il ne faut pas maintenir ta société pendant un an après avoir touché la seconde partie de l'IDV. La présentation du K-bis est vraiment problématique.
Je viens de recevoir mon extrait K pour création d'entreprise. L'EN demande effectivement un extrait K-bis pour preuve de... création d'entreprise. Donc, en toute logique, cela devrait passer. IDV calculée: 40000€ payables en deux fois. Je suis content. N'hésitez pas à écrire aux administrations concernées pour faire bouger les choses.
bonjour Extrait K,
Très heureuse pour toi! Quelques petites questions à te poser : quelle est ton académie ? ton ancienneté ? et enfin, ta demande a-t-elle été traitée récemment (pendant les vacances..., là, fin juillet, début août ? Période où l'on me dit qu'il ne faut rien espérer...) ? En ce qui me concerne, j'ai fait des courriers un peu partout, mais c'était à la mi juillet, et je n'ai donc aucune réponse.
Merci pour tes réponses :-)
Très heureuse pour toi! Quelques petites questions à te poser : quelle est ton académie ? ton ancienneté ? et enfin, ta demande a-t-elle été traitée récemment (pendant les vacances..., là, fin juillet, début août ? Période où l'on me dit qu'il ne faut rien espérer...) ? En ce qui me concerne, j'ai fait des courriers un peu partout, mais c'était à la mi juillet, et je n'ai donc aucune réponse.
Merci pour tes réponses :-)
Bonjour,
J'ai effectué ma première demande d'IDV à L'IA en sept 2008 pour création d'entreprise.
J'ai reçu le montant "possible" si ma démission était acceptée sur le terrain le 13 juillet 2009.
Pour le Kbis, je suis allée à la chambre du commerce. En effet auto entrepreneur...pas de Kbis mais depuis juillet, en entreprise individuelle type micro entreprise avec régime fiscal simplifié (comme auto entrepreneur), vous avez votre numéro de Kbis.
Bon courage à tous pour l'attente...Quand la réponse arrive...C'est l'état de choc...On est au pied du mur...C'est exaltant mais également angoissant...Une nouvelle vie...
J'ai effectué ma première demande d'IDV à L'IA en sept 2008 pour création d'entreprise.
J'ai reçu le montant "possible" si ma démission était acceptée sur le terrain le 13 juillet 2009.
Pour le Kbis, je suis allée à la chambre du commerce. En effet auto entrepreneur...pas de Kbis mais depuis juillet, en entreprise individuelle type micro entreprise avec régime fiscal simplifié (comme auto entrepreneur), vous avez votre numéro de Kbis.
Bon courage à tous pour l'attente...Quand la réponse arrive...C'est l'état de choc...On est au pied du mur...C'est exaltant mais également angoissant...Une nouvelle vie...
Fanny, tu dois confondre extrait K et extrait K-bis. Pas d'extrait K-bis pour le statut d'auto-entrepreneur. Ou alors, il faut nous dire comment tu as fait pour l'obtenir. Bien à toi.
Fanny, je viens de m'inscrire sous le statut d'entreprise individuelle et je n'ai obtenu qu'un extrait k. Le K-bis n'est que pour les sociétés => SARL, EURL, SA, etc. Peux-tu m'en dire davantage?
Voici une synthèse sous forme de tableau dans le lien suivant https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
qui pourrait t'intéresser
qui pourrait t'intéresser
Merci Fanny, tout cela est intéressant mais pour obtenir un K-bis... on est obligés de monter une société=> SA, SARL, EURL, etc. Et c'est beaucoup plus compliqué à gérer qu'un simple statut d'entreprise individuelle.
Fanny, je te comprends parfaitement. L'IDV est donnée pour création d'entreprise mais l'administration demande l'extrait K-BIS. Or, cet extrait K-BIS n'est donné que quand on crée une société. Une entreprise individuelle ne te donne qu'un extrait K. A ne pas confondre avec le K-BIS.
Et monter une société est beaucoup plus contraignant qu'une entreprise individuelle.
C'est pour cela que nombre d'entre nous aimeraient savoir si un fonctionnaire a pu toucher son IDV en présentant un "simple" extrait K.
Et monter une société est beaucoup plus contraignant qu'une entreprise individuelle.
C'est pour cela que nombre d'entre nous aimeraient savoir si un fonctionnaire a pu toucher son IDV en présentant un "simple" extrait K.
Dans le tableau que je t'ai joint, il y a bien écrit kbis et non extrait k!. J'ai bien insisté à la chambre du commerce sur les termes!!! Je ne sais plus quoi penser...La loi d avril 2008 sur l'IDV étant antérieure à l'option régime micro social pour l' entreprise ind, il me semble qu'il y plus une nécessité d'ajustement dans les termes du décret d'application qu'une volonté farouche d'obscurcir la route à de jeunes et naîfs (certes) entrepreneurs!
kebraman
Messages postés
22
Date d'inscription
lundi 10 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2009
7 août 2009 à 17:58
7 août 2009 à 17:58
bonjour
Soyez très ,très prudent avec l'extrait kbis. Le ministère de l'éducation nationale n'a pas répondus a ma question concernant d'autres justificatifs qui remplaceraient l'extrait kbis.Le décret est très explicite à ce sujet, extrait kbis et rien d'autre.Je viens de reformuler ma demande en projet personnel,quitte a perdre 50% de la prime...
Soyez très ,très prudent avec l'extrait kbis. Le ministère de l'éducation nationale n'a pas répondus a ma question concernant d'autres justificatifs qui remplaceraient l'extrait kbis.Le décret est très explicite à ce sujet, extrait kbis et rien d'autre.Je viens de reformuler ma demande en projet personnel,quitte a perdre 50% de la prime...
Fanny, tu as écrit: "Pour le Kbis, je suis allée à la chambre du commerce. En effet auto entrepreneur...pas de Kbis mais depuis juillet, en entreprise individuelle type micro entreprise avec régime fiscal simplifié (comme auto entrepreneur), vous avez votre numéro de Kbis."
C'est impossible que tu aies pu obtenir un K-bis avec le régime d'entreprise individuelle. Regarde bien ton document: il s'agit d'un extrait K.
C'est impossible que tu aies pu obtenir un K-bis avec le régime d'entreprise individuelle. Regarde bien ton document: il s'agit d'un extrait K.
Renseignements pris auprès d'un ami: le terme K-bis est un terme générique. On ne peut pas obliger quelqu'un à choisir une forme d'entreprise plutôt qu'une autre. L'administration demande qu'il y ait une preuve d'inscription au registre du commerce.
Bonjour à tous,
Pour info.
Après huit moi d'attente ( de 5 courriers + refus de prendre les copies du Bac ce qui a déclenché la procédure !) le Rectorat de Paris se décide enfin à me répondre. Il me propose pour un projet personnel avec une création en auto-entreprise la somme de 48 076,32€ à payer en deux fractions (après vérification à l'issue du 1° exercice comptable). On est loin du compte pour 26 ans d'ancienneté !
Voici ma réponse :
Je m’étonne que mon IDV sera versée en deux fractions alors qu’il s’agit d’un projet personnel (donc sans K- bis mais dans le cadre de l’auto-entrepreneur). Malgré tout j’en accepte le principe. Je constate seulement que cette loi s’applique avec des géométries variables selon les Ministères et les Académies ! Bien que le montant de l’indemnité de 48076,32€ semble lui aussi fantaisiste et ne correspond pas au décret publié (1/12 par année travaillée et plafonnée à 24 mois de salaire), j’en accepte le montant.
Je vous adresse donc ma demande officielle de démission que je vous demande d’accepter dès le 2 septembre 2009. En effet, depuis plus de huit mois, par la voie hiérarchique j’ai renouvelé plusieurs fois cette démarche afin d’en respecter les délais. J’ai voulu éviter pour vous, pour les élèves et pour moi, tous les désagréments qu’occasionne une démission en cours d’année scolaire.
Si d'autres ont reçu des propositions qu'ils le fassent savoir, on pourra mieux comparer et faire éventuellement un recours.
A +
Pour info.
Après huit moi d'attente ( de 5 courriers + refus de prendre les copies du Bac ce qui a déclenché la procédure !) le Rectorat de Paris se décide enfin à me répondre. Il me propose pour un projet personnel avec une création en auto-entreprise la somme de 48 076,32€ à payer en deux fractions (après vérification à l'issue du 1° exercice comptable). On est loin du compte pour 26 ans d'ancienneté !
Voici ma réponse :
Je m’étonne que mon IDV sera versée en deux fractions alors qu’il s’agit d’un projet personnel (donc sans K- bis mais dans le cadre de l’auto-entrepreneur). Malgré tout j’en accepte le principe. Je constate seulement que cette loi s’applique avec des géométries variables selon les Ministères et les Académies ! Bien que le montant de l’indemnité de 48076,32€ semble lui aussi fantaisiste et ne correspond pas au décret publié (1/12 par année travaillée et plafonnée à 24 mois de salaire), j’en accepte le montant.
Je vous adresse donc ma demande officielle de démission que je vous demande d’accepter dès le 2 septembre 2009. En effet, depuis plus de huit mois, par la voie hiérarchique j’ai renouvelé plusieurs fois cette démarche afin d’en respecter les délais. J’ai voulu éviter pour vous, pour les élèves et pour moi, tous les désagréments qu’occasionne une démission en cours d’année scolaire.
Si d'autres ont reçu des propositions qu'ils le fassent savoir, on pourra mieux comparer et faire éventuellement un recours.
A +
Je me bats avec mon administration (qui dépend du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) depuis le début de l'année pour qu'ils veulent bien évaluer l'IDV à laquelle j'aurais droit si je démissionnais. Voilà la dernière réponse réponse que j'ai reçue:
... Je vous informe que ce dispositif n'a pas été mis en place au sein de notre établissement. En effet, l'application du décret n°2008-368 du 17 Avril 2008 instituant l'indemnité de départ volontaire n'a pas de caractère obligatoire ... Je ne suis donc pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande.
Ils font peut-être référence au verbe "pouvoir" du décret (article 1) "Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État ..." et seul un Juge pourrait interpréter le texte en leur faveur ou en la mienne. Je commence à perdre espoir de toucher un jour cette IDV et je suis vraiment déçu car je finissais par y croire (étant données toute les réponses positives visibles sur ce forum).
... Je vous informe que ce dispositif n'a pas été mis en place au sein de notre établissement. En effet, l'application du décret n°2008-368 du 17 Avril 2008 instituant l'indemnité de départ volontaire n'a pas de caractère obligatoire ... Je ne suis donc pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande.
Ils font peut-être référence au verbe "pouvoir" du décret (article 1) "Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État ..." et seul un Juge pourrait interpréter le texte en leur faveur ou en la mienne. Je commence à perdre espoir de toucher un jour cette IDV et je suis vraiment déçu car je finissais par y croire (étant données toute les réponses positives visibles sur ce forum).
Bonsoir Cherchons,
Le "peut être attribuée" ne dépend pas du bon vouloir d'un chef de service, il porte sur les contraintes du champ d'application. Par exemple : ne pas porter atteinte à la continuité de service (compétence unique). La loi est applicable à tous les ministères concernées et dans tous les services. Ne pas mettre le dispositif en place dans un établissement est une faute professionnelle très grave qu'il faut dénoncer immédiatement au ministère et au médiateur de la république. Le refus doit être motivé selon les restrictions prévues par le décret et non par l'opinion d'un vulgaire chef de service qui ne promulgue pas la loi, mais doit obligatoirement l'appliquer !
En outre, il est indiqué que : les administrations accueilleront favorablement les demandes des agents remplissant les conditions fixées par le décret.
Il faut se battre et ne pas avoir peur de menacer ; "ils" jouent toujours sur l'intimidation.
Moi j'ai menacé (Tribunal administratif, médiateur et grève des copies du Bac) et on m'a enfin répondu !
Bon courage.
Le "peut être attribuée" ne dépend pas du bon vouloir d'un chef de service, il porte sur les contraintes du champ d'application. Par exemple : ne pas porter atteinte à la continuité de service (compétence unique). La loi est applicable à tous les ministères concernées et dans tous les services. Ne pas mettre le dispositif en place dans un établissement est une faute professionnelle très grave qu'il faut dénoncer immédiatement au ministère et au médiateur de la république. Le refus doit être motivé selon les restrictions prévues par le décret et non par l'opinion d'un vulgaire chef de service qui ne promulgue pas la loi, mais doit obligatoirement l'appliquer !
En outre, il est indiqué que : les administrations accueilleront favorablement les demandes des agents remplissant les conditions fixées par le décret.
Il faut se battre et ne pas avoir peur de menacer ; "ils" jouent toujours sur l'intimidation.
Moi j'ai menacé (Tribunal administratif, médiateur et grève des copies du Bac) et on m'a enfin répondu !
Bon courage.
Bonjour,
Eh oui, l'IDV est à géométrie très variable.
Petite anecdote me concernant : sans poste dans l'académie de Reims, je me décide à poser ma démission puisque, faire le bouche trou dans toute les matières, ça ne m'intéresse pas.
Le recteur steyer refuse ma demission et ma demande d'IDV pour le motif suivant ' manque de prof ' !! ( quel comique c'ui là!
Comprenne qui peut, mais chose certaine, j'ai démissionné et sans indemnités.
Je rassure ceux qui sont sur le départ, y'a beaucoup mieux qu'à l'E.N.
PS : 16 ans d'ancienneté à la clinique E.N. quand même !
Eh oui, l'IDV est à géométrie très variable.
Petite anecdote me concernant : sans poste dans l'académie de Reims, je me décide à poser ma démission puisque, faire le bouche trou dans toute les matières, ça ne m'intéresse pas.
Le recteur steyer refuse ma demission et ma demande d'IDV pour le motif suivant ' manque de prof ' !! ( quel comique c'ui là!
Comprenne qui peut, mais chose certaine, j'ai démissionné et sans indemnités.
Je rassure ceux qui sont sur le départ, y'a beaucoup mieux qu'à l'E.N.
PS : 16 ans d'ancienneté à la clinique E.N. quand même !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2009 à 15:15
S'agissant d'une personne physique, on dit extrait K. Le Registre du Commerce et des Sociétés est par ailleurs consultable par Minitel et Internet.
23 juil. 2009 à 17:22
Peut-on créer une société civile pour une activité de gîte?