Vente
robertino
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actif -
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Bonjour,
je n'ai pas de réponse nous venons d'eter héritier de nos parents décédés d'un maison moi et mes deux soeur nous voudrions vendre ma soeur et moi mais mon autre soeur n'est pas décidé et ça traine que peux t'on faire j'ai entendu que ci les 2 tiers étaient d'accord ou pouvait vendre
je n'ai pas de réponse nous venons d'eter héritier de nos parents décédés d'un maison moi et mes deux soeur nous voudrions vendre ma soeur et moi mais mon autre soeur n'est pas décidé et ça traine que peux t'on faire j'ai entendu que ci les 2 tiers étaient d'accord ou pouvait vendre
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2 réponses
Bonjour,
La notion de majorité des deux/tiers est souvent mal comprise/mal expliquée. Elle est valable pour les actes d'administration et de gestion courante, comme la mise en location, la réalisation de petits travaux, etc. La liste n'est pas exhaustive mais ce qu'il faut garder en tête, c'est que dans le cas d'une vente, l'unanimité est requise, sauf à aller devant les tribunaux pour procéder à une vente forcée.
La notion de majorité des deux/tiers est souvent mal comprise/mal expliquée. Elle est valable pour les actes d'administration et de gestion courante, comme la mise en location, la réalisation de petits travaux, etc. La liste n'est pas exhaustive mais ce qu'il faut garder en tête, c'est que dans le cas d'une vente, l'unanimité est requise, sauf à aller devant les tribunaux pour procéder à une vente forcée.
La règle de la majorité (2/3) ne s'applique que pour la gestion. Vous aurez plus de détail ici :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 656 les regles de l indivision apres un deces
Pour la vente, il faut toujours l'accord de tous, sauf décision de justice.
Cordialement
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 656 les regles de l indivision apres un deces
Pour la vente, il faut toujours l'accord de tous, sauf décision de justice.
Cordialement
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