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Demission légitime

MAINJU - 19 avril 2009 à 00:07
MARCOTXO Messages postés 307 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 - 21 avril 2009 à 02:02
Bonjour,


Je souhaiterai demissioné de mon emploi, car mon employeur ne me règle pas mes congès payès et mon 13 mois est ce une démission légitime ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
MARCOTXO Messages postés 307 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 320
21 avril 2009 à 02:02
Voilà le bon lien :

http://info.assedic.fr/demandeurs_emploi/travail/documents/XAccAppl15Ach06.pdf


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Réponse 2 / 2
MARCOTXO Messages postés 307 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 320
19 avril 2009 à 01:52
J'ai déjà donné un lien pour les démissions légitimes. Voir ici :

http://info.assedic.fr/demandeurs_emploi/travail/documents/X­AccAppl15Ach06.pdf

L'Assedic te prendra en charge si tu prends acte de la rupture pour non respect par l'employeur des obligations découlant du contrat de travail, mais il te faudra produire une ordonnance de référés condamnant ton employeur pour ces faits.
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