Accés du locataire au Pv de l'assemblé sci
louis67
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17 avril 2009 à 20:00
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 17 avril 2009 à 20:51
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17 avril 2009 à 20:51
17 avril 2009 à 20:51
Bonsoir ,
Sans tenir compte du statut de votre locaatire, ....
La revision du loyer est annuelle et doit etre effectuée selon les valeurs de l'IRL. Si l'augmentation respecte ces IRL, l'augmentation est legale.
Par contre, je ne vois pas en quoi le PV de l'AG lui apportera des elements nouveaux.
Sans tenir compte du statut de votre locaatire, ....
La revision du loyer est annuelle et doit etre effectuée selon les valeurs de l'IRL. Si l'augmentation respecte ces IRL, l'augmentation est legale.
Par contre, je ne vois pas en quoi le PV de l'AG lui apportera des elements nouveaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...