Vente société
pepito
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yves0777 Messages postés 12 Statut Membre -
yves0777 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
voila j'ai un acheteur potentiel pour ma société, seulement j'ignore qu'elle sera la part de l'etat sur cette transaction...
imagineons que je vend celle ci 100000€, combien me reviendra t il ?
merci d'avance pour vos reponses :)
cordialement.
voila j'ai un acheteur potentiel pour ma société, seulement j'ignore qu'elle sera la part de l'etat sur cette transaction...
imagineons que je vend celle ci 100000€, combien me reviendra t il ?
merci d'avance pour vos reponses :)
cordialement.
A voir également:
- Vente société
- Sociétè - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- La société - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Le droit de mutation c à d les taxes sur la vente d'une société sont différentes selon le type de société.
_ cas des SARL EURL c'est une vente de parts sociales imposée à 4.80% du montant de la vente.
_ cas des sociétés par actions SA SAS SASU, c'est une vente d'action imposée à 1% du montant de la vente dans la limite du plafond de 3500 €
(tx imposition peut être un peu ancien à vérifier auprès des impots)
il peut être intéressant dans ce cas de modifier la forme statutaire de la société avant la cession pour bénéficier d'une imposition plus avantageuse sur les actions.
_ cas des SARL EURL c'est une vente de parts sociales imposée à 4.80% du montant de la vente.
_ cas des sociétés par actions SA SAS SASU, c'est une vente d'action imposée à 1% du montant de la vente dans la limite du plafond de 3500 €
(tx imposition peut être un peu ancien à vérifier auprès des impots)
il peut être intéressant dans ce cas de modifier la forme statutaire de la société avant la cession pour bénéficier d'une imposition plus avantageuse sur les actions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...