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3 réponses
Voir arrêt de la cour d'appel de Bordeaux - 3° chambre (formation A3) n° 04BX00496 du 17 octobre 2006 sur LEGIFRANCE.gouv.fr.
Arrêt de la cour d'appel de Marseille (voir le 3ème VU) 2ème chambre-formation A3 N° 01MA00069 du 4 novembre 2003.
Arrêt du Conseil d'Etat statuant en contentieux n° 134969 du 18 mai 1998, voir particulièrement le dernier des "CONSIDERANT".
Je pense qu'en l'absence d'accord avec le CMS il s'agirait de saisir le tribunal administratif à l'encontre d'un acte administratif que prendrait votre administration à vos dépends.
Arrêt de la cour d'appel de Marseille (voir le 3ème VU) 2ème chambre-formation A3 N° 01MA00069 du 4 novembre 2003.
Arrêt du Conseil d'Etat statuant en contentieux n° 134969 du 18 mai 1998, voir particulièrement le dernier des "CONSIDERANT".
Je pense qu'en l'absence d'accord avec le CMS il s'agirait de saisir le tribunal administratif à l'encontre d'un acte administratif que prendrait votre administration à vos dépends.