Partage d'indivision
colombine10
-
16 avril 2009 à 09:24
colombine 10 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 10 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2009 - 17 avril 2009 à 01:08
colombine 10 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 10 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2009 - 17 avril 2009 à 01:08
A voir également:
- Partage d'indivision
- Liquidation partage indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
1 réponse
Bonjour,
Votre avocat a raison. Votre ex doit vous payer une indemnité d'occupation à l'indivision qui correspond au montant de la locative du bien. Vous récupérerez bien entendu la moitié de cette somme.
J'ai rencontré le même pb et les juristes de l'association [www.vosdroitsendirect.com m'ont confirmé que j'avais droit à l'indemnité d'occupation.
Bon courage et ne cédez pas face aux tentatives d'intimidation de la nouvelle compagne de votre ex.
Holcs.
Votre avocat a raison. Votre ex doit vous payer une indemnité d'occupation à l'indivision qui correspond au montant de la locative du bien. Vous récupérerez bien entendu la moitié de cette somme.
J'ai rencontré le même pb et les juristes de l'association [www.vosdroitsendirect.com m'ont confirmé que j'avais droit à l'indemnité d'occupation.
Bon courage et ne cédez pas face aux tentatives d'intimidation de la nouvelle compagne de votre ex.
Holcs.
17 avril 2009 à 01:08