Achat de terrain, rétractation, remboursement

Gorou Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2009 - 12 avril 2009 à 04:45
Gorou Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2009 - 12 avril 2009 à 14:36
Bonjour,

J'ai opté il y a 2 mois pour un projet de construction par un constructeur qui fournit également le terrain.
En fait le terrain est proposé par une agence indépendante du constructeur qui m'avait demandé aussitôt un acompte sur ses honoraires de 2500€ pour la réservation du terrain (j'ai versé cet acompte).
Ma première question concerne cet acompte, à savoir est-il légal de verser un acompte d'honoraires alors que le terrain n'est pas encore acheté ?

Le projet avançant je suis passé chez le notaire il y a quelques jours pour signer le compromis de vente avec le propriétaire du terrain, j'ai reçu ce matin le courrier recommandé du notaire et j'ai donc un délai de 7 jours de rétractation.
Pour des raisons personnelles je souhaiterais annuler ce projet de construction. Du côté du notaire je pense qu'il n'y a pas de problèmes puisque je suis dans le délai de 7 jours (mis à part peut être une partie des frais de notaires ?).
Voici donc ma seconde question : l'agence qui s'occupe de la vente du terrain me remboursera-t-elle l'acompte de 2500€ si j'annule le compromis de vente ?


Une dernière question ; est-il légal de signer un ccmi non daté ?


C'est tout pour l'instant, n'hésitez pas si vous avez besoin d'autres détails
Merci pour les futures réponses!

2 réponses

bonjour : qui, mieux que le notaire pourrait vous renseigner, même en ce qui concerne l'acompte pris par l'agence ???

Ensuite, éclairez ma lanterne, qu'est ce qu'un ccmi ??? compromis...c....... m...... i.

De toutes façons, non daté c'est louche. Et dans ce ccmi, n'y a-t-il aucune date à l'intérieur du texte ????
Qui a fait signer ce fameux ccmi ????
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Gorou Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2009
12 avril 2009 à 14:36
Oui bien sur je comptais poser la question au notaire mais en attendant j'espérais avoir un éclaircissement sur ce site.

Le ccmi est un contrat de construction de maison individuelle signé avec le constructeur.
Selon eux ils le font signer maintenant non daté pour y faire figurer le prix ferme et définitif de la construction et y mettre ensuite la date en fonction de l'obtention du permis de construire. Ce serait un avantage car ainsi le prix ne pourrait pas augmenter. J'ai quand même des doutes sur ça..

Merci pour votre réponse.
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