Responsabilité du maire
destilino
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destilino -
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Bonjour,
Dans le cas oû le maire ne met pas a disposition de sa commune de terrain constructible possible à l'achat, puis je porter plainte contre lui pour non accès à la posssibilité de se loger?
ou bien porter plainte pour un autre motif plus adapté ?
si vous trouvez un meilleur motif,merci de me l'indiquer .
cordialement
Dans le cas oû le maire ne met pas a disposition de sa commune de terrain constructible possible à l'achat, puis je porter plainte contre lui pour non accès à la posssibilité de se loger?
ou bien porter plainte pour un autre motif plus adapté ?
si vous trouvez un meilleur motif,merci de me l'indiquer .
cordialement
A voir également:
- Responsabilité du maire
- Responsabilité civile - Guide
- Salaire d'un maire - Guide
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Attestation responsabilité civile - Guide
- Lettre au maire pour non respect permis de construire - Forum Voisinage
3 réponses
je ne comprend pas votre question
les mairie sont tenu a un plan urbanisme elle doit preservée les terre agricoles pour cela un PLU est voté regulierement
les mairie sont tenu a un plan urbanisme elle doit preservée les terre agricoles pour cela un PLU est voté regulierement
non je veux dire par là que je voudrai avoir un terrain contructible à acheter sur une commune et helas il n'y en a pas.
Come le maire peut debloquer des terrains communaux et qu'il ne le fait pas, je voudrai porter plainte contre lui car moi je ne peux pas me loger et cela occasionne forcement des dommages et intérêts .
je voudrai savoir si je peux porter cette plainte et si il y a un meilleur motif de plainte à son encontre svp?
merci
cordialement
Come le maire peut debloquer des terrains communaux et qu'il ne le fait pas, je voudrai porter plainte contre lui car moi je ne peux pas me loger et cela occasionne forcement des dommages et intérêts .
je voudrai savoir si je peux porter cette plainte et si il y a un meilleur motif de plainte à son encontre svp?
merci
cordialement
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