Conge du propriétaire pour vente
zorica
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jl -
jl -
Bonjour,
J'ai eu un congé pour ventre de mont appartement transmis dans les temps par la propriétaire. Je suis locataire depuis 9an et 1/2 je ne peut pas acheter cet appartement proposé par la propriétaire, mais je n'ai toujours pas trouvé un autre appratement et je dois quitter celui ou je suis le 30.06.09. Si je ne trouve rien peut elle m'obliger a partir ou doit elle me proposer autre chose. merci pour votre réponse.
J'ai eu un congé pour ventre de mont appartement transmis dans les temps par la propriétaire. Je suis locataire depuis 9an et 1/2 je ne peut pas acheter cet appartement proposé par la propriétaire, mais je n'ai toujours pas trouvé un autre appratement et je dois quitter celui ou je suis le 30.06.09. Si je ne trouve rien peut elle m'obliger a partir ou doit elle me proposer autre chose. merci pour votre réponse.
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2 réponses
Si vous n'avez pas acheté à l'issue de votre bail vous êtes déchu de tout droit d'occupation sur le logement donc plus locataire. Si vous restez malgré tout, vous devrez des indemnités d'occupation qui seront sans doute plus élevées qu'un loyer.
La propriétaire doit vous proposer autre chose uniquement si vous avez plus de 70 ans à condition qu'elle-même n'ait pas plus de 60 ans et ne perçoive pas en revenu un maximum d'une fois et demie le smic.
La propriétaire doit vous proposer autre chose uniquement si vous avez plus de 70 ans à condition qu'elle-même n'ait pas plus de 60 ans et ne perçoive pas en revenu un maximum d'une fois et demie le smic.
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