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2 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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10 avril 2009 à 18:38
10 avril 2009 à 18:38
Si vous n'avez pas acheté à l'issue de votre bail vous êtes déchu de tout droit d'occupation sur le logement donc plus locataire. Si vous restez malgré tout, vous devrez des indemnités d'occupation qui seront sans doute plus élevées qu'un loyer.
La propriétaire doit vous proposer autre chose uniquement si vous avez plus de 70 ans à condition qu'elle-même n'ait pas plus de 60 ans et ne perçoive pas en revenu un maximum d'une fois et demie le smic.
La propriétaire doit vous proposer autre chose uniquement si vous avez plus de 70 ans à condition qu'elle-même n'ait pas plus de 60 ans et ne perçoive pas en revenu un maximum d'une fois et demie le smic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...