Bail ... Signaler caro - Dernière réponse le 10 avr. 2009 1 réponse Bonjour, je voudrai savoir a partir de quel moment le proprietaire doit nous rendre la cautoin. A la date de la resiliation du bail ou a la remise des clef 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Marie S Deux mois après la remise des clés, car tant que le locataire conserve les clefs il reste locataire même s'il a résilié bien avant. Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 messagerie vocale mbxn Bail frauduleux? Paul75018 Le bail Tissot est-il légal/reconnu? funkisa rajout d'un nom sur mon bail HLM KATIA Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Marie S Deux mois après la remise des clés, car tant que le locataire conserve les clefs il reste locataire même s'il a résilié bien avant.