Intérêts dus par le Trésor Public

Bonjour,
Au mois de juillet 2008 j'ai versé 812€ pour une taxe d'habitation que je ne devais pas mais pour éviter les complications, j'ai préféré régler la somme pour éviter les 10% et la demande d'un recours gracieux qui par les temps qui courent ne me semblaient pas acquis. Ce versement ne m'arrangeait pas et j'ai emprunté la somme me disant que c'était l'affaire d'un mois!
Je n'imaginais pas le parcours du combattant qui m'attendait! A ce jour, je ne suis toujours pas remboursée; je pense être tombée sur le service du Trésor public le plus incompétent ou négligent qui puisse exister.
Après maints mèls de rappel, appels téléphoniques, je viens enfin de recevoir un document dans lequel je dois déclarer la perte d'un chèque qui m'aurait été adressé! je dois en outre assurer que ce chèque n'a pas été encaissé!!!
Je dois donc retourner ce document qui va être transmis à la TRESORERIE Principale DU NORD qui fera le nécessaire...Quand?... je pense que mes 812€ auront bien servi de trésorerie au...Trésor public!
Pourrait-on me donner les références de l'article de loi qui stipule que passé un certain délai, le trésor public doit des intérêts sur les sommes indûment perçues et pourtant versées à sa demande (ou celle des CDimpôts).
Merci de votre réponse.
Sentiments cordiaux.
Ylang.