Besoin d'aide sur mon solde de tout compte
virginie
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10 avril 2009 à 12:19
z9169 Messages postés 54 Date d'inscription vendredi 29 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2009 - 10 avril 2009 à 13:11
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z9169
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DIF et rupture de contrat
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Transférabilité du DIF en cas de licenciement
Le DIF est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.
Le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n'ayant pas été utilisées permet de financer, en tout ou partie, une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation, sous réserve que celle-ci ait été demandée par le salarié avant la fin du préavis.
Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit informer le salarié de ses droits en matière de DIF, et notamment de cette possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier de telles actions.
A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au DIF n'est pas dû par l'employeur.
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Transférabilité du DIF en cas de licenciement
Le DIF est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.
Le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n'ayant pas été utilisées permet de financer, en tout ou partie, une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation, sous réserve que celle-ci ait été demandée par le salarié avant la fin du préavis.
Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit informer le salarié de ses droits en matière de DIF, et notamment de cette possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier de telles actions.
A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au DIF n'est pas dû par l'employeur.