Annulations compromis de vente délais limites
Antoine
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Le compromis de vente d'une maison fixe les dates limites (tableau) pour la signature de l'acte authentique au 15 février 2009 et les conditions suspensives le 31 janvier 2009
Un échange de terrain avec le voisin et le vendeur (conditions suspensives) est réalisé que le 30 mars 2009
Le compromis de vente pour l'acte définitif de la maison stipule : "la vente se réalisera au plus tard à la date fixée dans le tableau en fin des présentes sauf prorogation jusqu'à l'obtention de la dernière pièce nécessaire au Notaire rédacteur pour l'établissement de l'acte. Cette date n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter"
Les deux dates du 31 janvier et 15 février 2009 n'ayant pas été respectées le compromis peut-il être annulé par l'acheteur ?
Merci pour vos réponses
Le compromis de vente d'une maison fixe les dates limites (tableau) pour la signature de l'acte authentique au 15 février 2009 et les conditions suspensives le 31 janvier 2009
Un échange de terrain avec le voisin et le vendeur (conditions suspensives) est réalisé que le 30 mars 2009
Le compromis de vente pour l'acte définitif de la maison stipule : "la vente se réalisera au plus tard à la date fixée dans le tableau en fin des présentes sauf prorogation jusqu'à l'obtention de la dernière pièce nécessaire au Notaire rédacteur pour l'établissement de l'acte. Cette date n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter"
Les deux dates du 31 janvier et 15 février 2009 n'ayant pas été respectées le compromis peut-il être annulé par l'acheteur ?
Merci pour vos réponses
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10 réponses
bonsoir,
Non, car la totalité des conditions suspensive ne sont pas levées.
Le vendeur peut renoncer à la vente si les piéces demandées pour levées les conditions n'ont pas été déposer dans les délais, mais comme vous n'aviez pas de délai ! La vente court toujours.
mainju
Non, car la totalité des conditions suspensive ne sont pas levées.
Le vendeur peut renoncer à la vente si les piéces demandées pour levées les conditions n'ont pas été déposer dans les délais, mais comme vous n'aviez pas de délai ! La vente court toujours.
mainju
Bonjour,
J'ai du mal à comprendre... Il y a bien des dates limites surtout pour la signature de l'acte au 15 février 2009
J'ai du mal à comprendre... Il y a bien des dates limites surtout pour la signature de l'acte au 15 février 2009
une signature chez un notaire n'a pas de date limite en effet la date du 15 fev est une date de prévision si la notaire n'a pas les pieces necessaire a la rédaction de la vente il ne peu acté
par contre vous devez avoir <gras>des dates butoir dans ce compromis dans votre cas de piece a fournir
par contre vous devez avoir <gras>des dates butoir dans ce compromis dans votre cas de piece a fournir
il est bien indiqué "le tableau fixe les dates limites pour :
demande de prêt 15 décembre 2008
obtention du prêt 15 janvier 2009
conditions suspensives 31 janvier 2009
signature de l'acte authentique 15 février 2009
De notre coté tout est fait dans les délais
le vendeur a échangé sont terrain le 30 mars 2009 et en cours de publication au bureau des hypothèque
par contre quand l'acte stipule : "la vente se réalisera au plus tard à la date fixée dans le tableau en fin des présentes sauf prorogation jusqu'à l'obtention de la dernière pièce nécessaire au Notaire rédacteur pour l'établissement de l'acte. Cette date n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter"
la prorogation doit-elle se faire par un avenant au compromis ?
demande de prêt 15 décembre 2008
obtention du prêt 15 janvier 2009
conditions suspensives 31 janvier 2009
signature de l'acte authentique 15 février 2009
De notre coté tout est fait dans les délais
le vendeur a échangé sont terrain le 30 mars 2009 et en cours de publication au bureau des hypothèque
par contre quand l'acte stipule : "la vente se réalisera au plus tard à la date fixée dans le tableau en fin des présentes sauf prorogation jusqu'à l'obtention de la dernière pièce nécessaire au Notaire rédacteur pour l'établissement de l'acte. Cette date n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter"
la prorogation doit-elle se faire par un avenant au compromis ?
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Viole les articles 1134 et 1176 du code civil une cour d'appel qui retient qu'une vente peut encore être régularisée dès lors que les justifications de la réalisation des conditions suspensives à la date fixée par la promesse de vente ont été apportées ultérieurement, alors qu'en l'absence de justification à la date prévue, la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la vente (Cour de Cassation 28 mars 2007)
Donc je peux résilier le compromis
Cordialement
Donc je peux résilier le compromis
Cordialement
"la vente se réalisera au plus tard à la date fixée dans le tableau"
Et
"le tableau fixe les dates limites pour :
demande de prêt 15 décembre 2008
obtention du prêt 15 janvier 2009
conditions suspensives 31 janvier 2009
signature de l'acte authentique 15 février 2009"
Le notaire ne peut me forcer à signer
Et
"le tableau fixe les dates limites pour :
demande de prêt 15 décembre 2008
obtention du prêt 15 janvier 2009
conditions suspensives 31 janvier 2009
signature de l'acte authentique 15 février 2009"
Le notaire ne peut me forcer à signer
Attendu que, pour dire que la non-régularisation de la vente est imputable aux époux Z..., l'arrêt retient que les justifications de la réalisation des conditions suspensives à la date du 31décembre 1998 ont été apportées ultérieurement, de sorte que cette date n'étant assortie d'aucune sanction ni de caducité expresse par les conventions des parties, la vente pouvait encore être régularisée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la vente et qu'elle avait relevé que le notaire n'était pas en mesure de justifier de cette réalisation à la date du 31 décembre 1998, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la vente et qu'elle avait relevé que le notaire n'était pas en mesure de justifier de cette réalisation à la date du 31 décembre 1998, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vous pouvez vous référer à cet arrêt de Cass mais il faudrait avoir décortiqué le dossier pour connaitre les tenants et aboutissants exacts....j'avoue que je n'ai pas recherché cette décision. Le problème est tout de même la formulation du compromis qui ne prévoit pas la caducité. En corolaire avez vous entrepris des démarches à partir du 1er février pour obliger l'autre partie à la signature ?
Le notaire ne peut vous contraindre à signer mais le vendeur pourrait bien vous demander dédommagement.....là vous pourriez donc allez jusqu'à la Cassation... dans combien de temps ?
Le notaire ne peut vous contraindre à signer mais le vendeur pourrait bien vous demander dédommagement.....là vous pourriez donc allez jusqu'à la Cassation... dans combien de temps ?
Il est spécifié que le défaut de réalisation des conditions suspensives dans les délais impartis la convention est nulle. il vrai qu'il est difficile de répondre sans avoir tous les éléments. Pour info, je doute qu'il aille au procès suite à des fausses déclarations dans le compromis et le notaire a oublié de vérifié les dires du vendeur avant de les acter. je pense que c'est plutôt nous qui allons engager la procédure contre le vendeur pour manœuvres dolosives.
Bien à vous
Bien à vous
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