Sujet Précédent Sujet Suivant

Leg universel

Titeuf -  
 actif -
Bonjour,

Légataire universel suite à un testament olographique, quel est le délai pour accepter la succession ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
 
Sauf cas particulier :
- Sur le plan civil, on a 10 ans pour accepter ou renoncer à une succession.
- Sur le plan fiscal, on a 6 mois pour régler les droits.

Cordialement
1

Discussions similaires

Vente appartement légataire universel Sans avertir autres heriti
Violonmoulin -
Violonmoulin -

4 réponses
légataire universel est-ce propriètaire ?
isabelle -
Cafécitron -

3 réponses
que veut dire légataire universel
lulu196 -
lulu196 -

8 réponses
Code accès portail électrique
Courbin -
nicocolala -

12 réponses
ça signifie quoi légataire universel
ballerina -
samibri -

5 réponses