Leg universel

Titeuf -
actif - 9 avr. 2009 à 20:13

Bonjour,

Légataire universel suite à un testament olographique, quel est le délai pour accepter la succession ?

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actif

Sauf cas particulier :
- Sur le plan civil, on a 10 ans pour accepter ou renoncer à une succession.
- Sur le plan fiscal, on a 6 mois pour régler les droits.

Cordialement

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