Leg universel

Titeuf -  
 actif -
Bonjour,

Légataire universel suite à un testament olographique, quel est le délai pour accepter la succession ?

1 réponse

  1. actif
     
    Sauf cas particulier :
    - Sur le plan civil, on a 10 ans pour accepter ou renoncer à une succession.
    - Sur le plan fiscal, on a 6 mois pour régler les droits.

    Cordialement
    1

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