Leg universel ... Signaler Titeuf - Dernière réponse le 9 avr. 2009 1 réponse Bonjour, Légataire universel suite à un testament olographique, quel est le délai pour accepter la succession ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler actif Sauf cas particulier : - Sur le plan civil, on a 10 ans pour accepter ou renoncer à une succession. - Sur le plan fiscal, on a 6 mois pour régler les droits. Cordialement Discussions similaires A qui a droit le légataire universel ? pxandrie Vente appartement légataire universel Sans avertir autres heriti Violonmoulin Succession - vente maison (héritière réservataire et légataires universels) Palazzola Légataire universel S est servi sur le compte bancaire Noemie Succession et légataire universel: vente maison Annie Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler actif Sauf cas particulier : - Sur le plan civil, on a 10 ans pour accepter ou renoncer à une succession. - Sur le plan fiscal, on a 6 mois pour régler les droits. Cordialement