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2 réponses
Bonjour "mm"
OUI, car même si un régime de prévoyance collective n'a pas été mis en place dans l'entreprise, la loi (CT L1226-1, D 1226- 1 à 8) oblige l'employeur à compléter les IJSS à compter du 8ème jour d'absence pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté à hauteur de:
-90% de la rémunération brute antérieure pendant 30 jours
- 2/3 pendant 30 jours.
Cela ne fait cependant pas 3 mois..
Bon courage et bonne chance à tous deux
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
OUI, car même si un régime de prévoyance collective n'a pas été mis en place dans l'entreprise, la loi (CT L1226-1, D 1226- 1 à 8) oblige l'employeur à compléter les IJSS à compter du 8ème jour d'absence pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté à hauteur de:
-90% de la rémunération brute antérieure pendant 30 jours
- 2/3 pendant 30 jours.
Cela ne fait cependant pas 3 mois..
Bon courage et bonne chance à tous deux
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Bonjour Cornil,
J'ignorais que l'employeur devait me verser des indemnités complémentaires. Il a profité de mon ignorance et six mois plus tard il ne m'a toujours rien versé. Un licenciement pour inaptitude se prépare actuellement. Puis-je d'ores et déjà l'attaquer aux Prud'hommes pour non versement des indemnités complémentaires? et d'autre part sachant qu'il cherchera de toutes façons à me nuire, puis-je avant le terme du délai des 30 jours, demander la liquidation du contrat de travail près le Conseil des Prud'hommes? Merci, merci, merci pour votre réponse.
J'ignorais que l'employeur devait me verser des indemnités complémentaires. Il a profité de mon ignorance et six mois plus tard il ne m'a toujours rien versé. Un licenciement pour inaptitude se prépare actuellement. Puis-je d'ores et déjà l'attaquer aux Prud'hommes pour non versement des indemnités complémentaires? et d'autre part sachant qu'il cherchera de toutes façons à me nuire, puis-je avant le terme du délai des 30 jours, demander la liquidation du contrat de travail près le Conseil des Prud'hommes? Merci, merci, merci pour votre réponse.
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