Devoir payer la CPAM sans partie civile?
Julien750075
-
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis passé au tribunal en frevier 2008.
J'ai été condanné à 3 mois de prisons avec sursis pour violence.
la victime ne s'est pas porté partie civile, donc la demande de la cpam de remboursement concernant les frais engagés (2700€) a été dite irrecevable.
Près d'un an après, la cpam revient vers moi, et me demande de régler la somme sous peine de réouverture judiciaire.
Je suis actuellement étudiant en master, et n'est pas la possibilité/ni l'envie de payer cette somme.
Que puis je faire, sachant que la personne de la cpam m'a clairement fait comprendre que j'étais obligé de payer, et que meme après cette procédure, je serais également condanné a payer.
Pourriez vous m'éclairer?
Merci
Je suis passé au tribunal en frevier 2008.
J'ai été condanné à 3 mois de prisons avec sursis pour violence.
la victime ne s'est pas porté partie civile, donc la demande de la cpam de remboursement concernant les frais engagés (2700€) a été dite irrecevable.
Près d'un an après, la cpam revient vers moi, et me demande de régler la somme sous peine de réouverture judiciaire.
Je suis actuellement étudiant en master, et n'est pas la possibilité/ni l'envie de payer cette somme.
Que puis je faire, sachant que la personne de la cpam m'a clairement fait comprendre que j'étais obligé de payer, et que meme après cette procédure, je serais également condanné a payer.
Pourriez vous m'éclairer?
Merci
A voir également:
- Devoir payer la CPAM sans partie civile?
- Société civile immobilière - Guide
- Responsabilité civile - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Frais de scolarité compagnons du devoir - Forum Divorce
- Absence de conclusions de la partie adverse - Forum salariés
2 réponses
Bonjour ,
je suppose que lors de la condamnation vous etiez assisté par un avocat. Reprenez contact avec lui et demandez lui de vous expliquer ce point qui vous semble litigieux.
je suppose que lors de la condamnation vous etiez assisté par un avocat. Reprenez contact avec lui et demandez lui de vous expliquer ce point qui vous semble litigieux.
D'après le code de la sécurité sociale, c'est celui qui a été condamné pour agression qui doit rembourser le montant des soins de sa victime, le fait de s'être porté ou non partie civile ne change rien.
Depuis 2007, pour pouvoir se porter partie civile, il faut d'abord qu'une première plainte au pénal ait été retenue par le procureur.
Une décision administrative a par ailleurs la même force qu'un jugement, donc le paiement est incontournable.
_______________________________________
Quand on voit la violence verbale qui règne sur les forums, il n'y a rien d'étonnant à ce que les gens en viennent aux mains dans la vie courante ...
Depuis 2007, pour pouvoir se porter partie civile, il faut d'abord qu'une première plainte au pénal ait été retenue par le procureur.
Une décision administrative a par ailleurs la même force qu'un jugement, donc le paiement est incontournable.
_______________________________________
Quand on voit la violence verbale qui règne sur les forums, il n'y a rien d'étonnant à ce que les gens en viennent aux mains dans la vie courante ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...