Bail à expiration
vivi
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9 avril 2009 à 11:57
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 avril 2009 à 14:53
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 avril 2009 à 14:53
A voir également:
- Bail à expiration
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Projet de bail - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
2 réponses
Marie S
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9 avril 2009 à 11:59
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Oui, tout à fait, on doit donner une raison valable pour ne pas reconduire un bail.
Marie S
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9 avril 2009 à 14:53
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Il faudrait savoir si ce logement constitue la résidence principale du locataire ?
Si c'est le cas, on ne peut pas dire : "le bail expire", puisqu'il est reconduit tacitement si personne ne le dénonce.
Vous avez donc l'obligation d'envoyer un congé pour vendre à votre locataire, dès maintenant si possible car six mois avant l'échéance du bail pour un logement loué non-meublé.
Si le logement ne fait pas partie d'une copropriété vous devez obligatoirement faire une proposition chiffrée d'achat à votre locataire qui est prioritaire à l'achat de ce bien.
C'est juste la loi.
Si c'est le cas, on ne peut pas dire : "le bail expire", puisqu'il est reconduit tacitement si personne ne le dénonce.
Vous avez donc l'obligation d'envoyer un congé pour vendre à votre locataire, dès maintenant si possible car six mois avant l'échéance du bail pour un logement loué non-meublé.
Si le logement ne fait pas partie d'une copropriété vous devez obligatoirement faire une proposition chiffrée d'achat à votre locataire qui est prioritaire à l'achat de ce bien.
C'est juste la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2009 à 13:16