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Bail à expiration

vivi - 9 avril 2009 à 11:57
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 avril 2009 à 14:53
Bonjour,
je suis proprietaire et le bail de location arrivera à expiration le 01/11/2009.suis je obligée de me justifier auprès du locataire si je n'ai pas l'intention de reconduire le bail?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
9 avril 2009 à 11:59
Oui, tout à fait, on doit donner une raison valable pour ne pas reconduire un bail.
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vivi
9 avril 2009 à 13:16
merçi mais ça n'est pas ligique puisque le bail expire! je vais donc devoir la vendre car l'entretien me coute trop cher (chaudière,ravalement...)
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Réponse 2 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
9 avril 2009 à 14:53
Il faudrait savoir si ce logement constitue la résidence principale du locataire ?
Si c'est le cas, on ne peut pas dire : "le bail expire", puisqu'il est reconduit tacitement si personne ne le dénonce.

Vous avez donc l'obligation d'envoyer un congé pour vendre à votre locataire, dès maintenant si possible car six mois avant l'échéance du bail pour un logement loué non-meublé.

Si le logement ne fait pas partie d'une copropriété vous devez obligatoirement faire une proposition chiffrée d'achat à votre locataire qui est prioritaire à l'achat de ce bien.

C'est juste la loi.
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