Bail à expiration
vivi
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis proprietaire et le bail de location arrivera à expiration le 01/11/2009.suis je obligée de me justifier auprès du locataire si je n'ai pas l'intention de reconduire le bail?
je suis proprietaire et le bail de location arrivera à expiration le 01/11/2009.suis je obligée de me justifier auprès du locataire si je n'ai pas l'intention de reconduire le bail?
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2 réponses
Oui, tout à fait, on doit donner une raison valable pour ne pas reconduire un bail.
vivi
merçi mais ça n'est pas ligique puisque le bail expire! je vais donc devoir la vendre car l'entretien me coute trop cher (chaudière,ravalement...)
Il faudrait savoir si ce logement constitue la résidence principale du locataire ?
Si c'est le cas, on ne peut pas dire : "le bail expire", puisqu'il est reconduit tacitement si personne ne le dénonce.
Vous avez donc l'obligation d'envoyer un congé pour vendre à votre locataire, dès maintenant si possible car six mois avant l'échéance du bail pour un logement loué non-meublé.
Si le logement ne fait pas partie d'une copropriété vous devez obligatoirement faire une proposition chiffrée d'achat à votre locataire qui est prioritaire à l'achat de ce bien.
C'est juste la loi.
Si c'est le cas, on ne peut pas dire : "le bail expire", puisqu'il est reconduit tacitement si personne ne le dénonce.
Vous avez donc l'obligation d'envoyer un congé pour vendre à votre locataire, dès maintenant si possible car six mois avant l'échéance du bail pour un logement loué non-meublé.
Si le logement ne fait pas partie d'une copropriété vous devez obligatoirement faire une proposition chiffrée d'achat à votre locataire qui est prioritaire à l'achat de ce bien.
C'est juste la loi.
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