Bail à expiration
vivi
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Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
je suis proprietaire et le bail de location arrivera à expiration le 01/11/2009.suis je obligée de me justifier auprès du locataire si je n'ai pas l'intention de reconduire le bail?
je suis proprietaire et le bail de location arrivera à expiration le 01/11/2009.suis je obligée de me justifier auprès du locataire si je n'ai pas l'intention de reconduire le bail?
2 réponses
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Oui, tout à fait, on doit donner une raison valable pour ne pas reconduire un bail.
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Il faudrait savoir si ce logement constitue la résidence principale du locataire ?
Si c'est le cas, on ne peut pas dire : "le bail expire", puisqu'il est reconduit tacitement si personne ne le dénonce.
Vous avez donc l'obligation d'envoyer un congé pour vendre à votre locataire, dès maintenant si possible car six mois avant l'échéance du bail pour un logement loué non-meublé.
Si le logement ne fait pas partie d'une copropriété vous devez obligatoirement faire une proposition chiffrée d'achat à votre locataire qui est prioritaire à l'achat de ce bien.
C'est juste la loi.