CDD et prolongement de CDD

Question

Bonjour,
 je remplace depuis decembre une personne en arret maladie, puis qui est passée en congé maternité, mais malheureusement pour elle, elle vient de perdre son bébé avant terme. elle prend quand meme son congé de 16 semaines , pourtant mon employeur me fait CDD sur CDD au lieu de m'en faire un à terme du retour de la personne que je remplace.je le soupçonne de me garder sous le coude au cas ou elle ne reviendrais pas mais je veux partir au 31 juillet.

pour l'instant mon contrat se termine au 30 avril. dois je attendre la fin de celui ci pour annoncer ma decision?
Puis je refuser un CDI si il me le propose?
Ou dois je le prevenir dès maintenant en risquant que mon contrat ne soit pas renouvellé sous aucune forme après le 30 avril.

merci de vos reponses.
Lyli

Utilisateur anonyme · Answer

votre contrat se termine le 30 avril.

l'employeur ne met pas "un couteau sous la gorge" du salarié pour qu'il signe :-)

sinon, l'acte serait nul. (art. 1109 Code civil)

dans l'esprit et la lettre de l'article L1243-5 du Code du travail, votre contrat cesse de plein droit à l'échéance du terme.

par conséquent, vous n'avez aucune obligation de signer un nouveau contrat pas plus que celle "d'annoncer votre décision".  en clair, le dernier jour vous partez sans autre forme. (!)

par contre, je n'ai pas compris : "je veux partir au 31 juillet" ?

il y a une contradiction...

art. L1243-5 1er alinéa
"Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme."

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