crédit d'impôts pompe à chaleur air/air

Question

Bonjour,

Nous avons fait installer une pompe à chaleur air/air en décembre 2006 pour un montant de 13 000 €. Lors de la déclaration d’impôts, nous avons déduis la pose de cette somme et déclaré 11 768 €, nous avons joint la facture. Nous avons bénéficié d’un crédit d’impôts de
5 884 €.

Nous venons de recevoir une LR du CDI nous demandant de rembourser cette somme majorée de 698 € et en nous stipulant que les unités intérieures étaient exclues du crédit d’impôts et que le certificat de conformité n’avait pas été fourni, mais nous ne le savions pas, le commercial et l’installateur ne nous l’avait pas dit. 

J’ai contacté l’installateur pour la conformité qui m’a indiqué une société, j’ai donc appelé et la personne après m’avoir posé différentes questions m’a informé ne pas pouvoir nous accorder la conformité vu que les chambres avaient une superficie de plus de 10 m² et ne disposaient pas de splits mais de radiateur.

Après des recherches sur Internet, j’ai bien trouvé cette mention dans le BOI 5 B-17-07-2007, je pense ne pas être concernée par ce dispositif vu que la pose a été faite en 2006.

Je ne sais pas quoi faire, merci de votre aide.

Cordialement

matholéma · Answer

Bonsoir Elsa41
nous sommes quasiment dans la même situation. J'ai peu de temps pour vous répondre, je pourrai vous donner plus de détails demain si besoin. Allez voir le blog suivant : http://sofia.aliceblogs.fr/blog.
Sur la droite, il y a des liens : lisez la note du 22 septembre 2008. Elle annule le fait qu'il y ait besoin d'une unité par pièce de vie.
Je m'excuse, je dois partir mais n'hésitez pas à me répondre. J'ai eu l'impression en lisant votre message que nous avions rencontré les mêmes problèmes.
Bonne soirée.

Marie26 · Answer

Bonjour,

Je vis actuellement le problème que vous avez rencontrer. En plus nous, l'installation a également été faites en 2006 , déclaré sur les impot 2007 et il nous réclame aujourd'hui un remboursement avec pénalité de 10% et intéret de retard. je souhaite savoir comment c'est résolu votre problème? Alors que nous avons fourni tous les documents necessaire ainsi que le certificat de controle validé qui nous a couté 250 euros à l'époque.
Il nous applique la loi du 17 juillet 2007 alors que l'installation a été faite en 2006. Bien sure plus avantageuse pour les impôts. Je vais contester mais si d'autres personnes sont dans le même cas merci de prendre contacte avec moi.

matolema · Answer

Bonjour,
une note a été faite à ce sujet le 22 septembre 2008 stipulant que, je cite : "pour les dépenses réalisées ou engagées entre le 01/01/2005 et le 31/12/207, il convient d'accorder le bénéfice du crédit d'impôt aux contribuables qui ont procédé à l'installation d'une pompe à chaleur air/air qui n'assure pas le chauffage de l'ensemble des pièces de vie de l'habitation, sous réserve que l'installation respecte tous les critères mentionnés par l'arrêté du 12 décembre 2005 publié au Journal officiel du 17 décembre 2005."
Il me manquait l'attestation du consuel que j'ai eue sans problème en faisant valoir cette fameuse note du 22/09/2008 ce qui a résolu mes problèmes avec le CDI. Je n'ai pas eu besoin de rembourser mon crédit d'impôts car j'étais dans mes droits.

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