Accident de travail
mimi
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Bonjour, mon mari s'est fait mal au poigné en déchargant du matériel au travail seulement il n'a pas directement informé son employeur mais son responsable ,notre souci c'est que le boss ne veut pas lui fournir la feuille d'accident de travail en prétextant ne pas en avoir eu connaissance sous 24h en a t il le droit?et quel sont nos recours?MERCI
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1 réponse
non, il n'a pas le droit.
s'il ne déclare pas l'accident lui-même, vous pouvez le faire vous-même dans un délai de 2 ans.
CSS art. L441-2 (2ème alinéa)
s'il ne déclare pas l'accident lui-même, vous pouvez le faire vous-même dans un délai de 2 ans.
CSS art. L441-2 (2ème alinéa)
mimi
Merci pour ta réponse!on l'a déclaré a la sécu mais les soins sont a nos charges en tout cas le ticket mod on peut lui envoyer les factures tu penses?
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