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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 avril 2009 à 19:27
7 avril 2009 à 19:27
non, il n'a pas le droit.
s'il ne déclare pas l'accident lui-même, vous pouvez le faire vous-même dans un délai de 2 ans.
CSS art. L441-2 (2ème alinéa)
s'il ne déclare pas l'accident lui-même, vous pouvez le faire vous-même dans un délai de 2 ans.
CSS art. L441-2 (2ème alinéa)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2009 à 19:39