Accident de voiture
manette
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7 avril 2009 à 17:49
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 7 avril 2009 à 19:00
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gerber1
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7 avril 2009 à 19:00
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Les conséquences d'un contrôle d'alcoolémie positive
Si le taux d'alcoolémie relevé se situe entre 0.50g et 0.80 g l'infraction est une contravention. Contravention qui est punie :
- Par une amende de 4iéme classe,
- Le retrait de 6 points du permis conduire,
- Le cas échéant par une suspension du permis pour une durée de trois ans au plus.
Sachez qu'en cas d'alcoolémie égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre de sang est un délit :
Ce qui signifie que l'auteur de l'infraction peut être mis en garde à vue pour une durée pouvant atteindre 48 h, et être déféré devant le procureur de la république.
Les peines encourues peuvent alors atteindre 4500 € d'amende, 2 ans de prison et en vertu de l'Article L234-2 du code la route.
Ce peut être aussi :
- La suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, sans possibilité pour le juge d'accorder un permis blanc, ce qui signifie que cette suspension ne peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- La réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ( le nombre maximal de points du permis étant rappelons-le de 12 (article 223-1 du code de la route).
- l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus,
- L'interdiction de conduire certains véhicules à moteur ne nécessitant pas le permis de conduire,
- Une peine de jours-amende,
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Enfin sachez que la suspension du permis de conduire prévue pour cette infraction ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
----Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa faiblesse et quand il croit ouvrir ses bras,son
ombre est celle d’une croix .
Si le taux d'alcoolémie relevé se situe entre 0.50g et 0.80 g l'infraction est une contravention. Contravention qui est punie :
- Par une amende de 4iéme classe,
- Le retrait de 6 points du permis conduire,
- Le cas échéant par une suspension du permis pour une durée de trois ans au plus.
Sachez qu'en cas d'alcoolémie égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre de sang est un délit :
Ce qui signifie que l'auteur de l'infraction peut être mis en garde à vue pour une durée pouvant atteindre 48 h, et être déféré devant le procureur de la république.
Les peines encourues peuvent alors atteindre 4500 € d'amende, 2 ans de prison et en vertu de l'Article L234-2 du code la route.
Ce peut être aussi :
- La suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, sans possibilité pour le juge d'accorder un permis blanc, ce qui signifie que cette suspension ne peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- La réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ( le nombre maximal de points du permis étant rappelons-le de 12 (article 223-1 du code de la route).
- l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus,
- L'interdiction de conduire certains véhicules à moteur ne nécessitant pas le permis de conduire,
- Une peine de jours-amende,
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Enfin sachez que la suspension du permis de conduire prévue pour cette infraction ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
----Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa faiblesse et quand il croit ouvrir ses bras,son
ombre est celle d’une croix .
La législation juridique et financière évolue en permanence...