Mandat de signature
Résolu
Smith*
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27 avril 2009
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6 avril 2009 à 10:21
Utilisateur anonyme - 7 avril 2009 à 14:40
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A voir également:
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3 réponses
Utilisateur anonyme
6 avril 2009 à 11:19
6 avril 2009 à 11:19
cher smith*,
heureux de pouvoir vous répondre :-)
le chef d'entreprise peut déléguer ses pouvoirs et même autoriser la subdélégation...
...cela dépend notamment de la taille de l'entreprise.
la délégation de pouvoirs ne concerne pas seulement les dirigeants, directeurs ou les cadres mais elle peut également concerner les préposés occupant une position plus modeste (chef d'équipe, chef de service...)
le délégataire doit avoir la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires à sa fonction, ce qui implique que le préposé ait un certain pouvoir.
pour répondre à votre question ;
la solution doit sans doute être recherchée dans l'éloignement du délégant par rapport au site de travail. si le délégant est proche du lieu de travail, il peut ne pas être nécessaire d'investir le délégataire d'un certain pouvoir disciplinaire. dans le cas contraire, le délégataire devrait pouvoir bénéficier d'un véritable pouvoir disciplinaire afin de lui permettre de veiller efficacement à l'application des dispositions prises.
en pratique, le délégataire se voit généralement confier un certain pouvoir disciplinaire et, lorsqu'il exerce ses responsabilités loin du délégant, la totalité de ce pouvoir, y compris celui de licencier. dans le cas contraire, il suffit de lui permettre de prononcer les sanctions les moins graves telles que le blâme ou l'avertissement.
aucune condition de forme n'est imposée pour la validité de la délégation de pouvoirs.
*
en droit pénal, il est admis que la délégation de pouvoirs soit une cause exonératoire des obligations de l'employeur.
en droit social, la délégation de pouvoirs est admise en matière d'hygiène et de sécurité, de représentation du personnel, de gestion des ressources humaines,...
heureux de pouvoir vous répondre :-)
le chef d'entreprise peut déléguer ses pouvoirs et même autoriser la subdélégation...
...cela dépend notamment de la taille de l'entreprise.
la délégation de pouvoirs ne concerne pas seulement les dirigeants, directeurs ou les cadres mais elle peut également concerner les préposés occupant une position plus modeste (chef d'équipe, chef de service...)
le délégataire doit avoir la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires à sa fonction, ce qui implique que le préposé ait un certain pouvoir.
pour répondre à votre question ;
la solution doit sans doute être recherchée dans l'éloignement du délégant par rapport au site de travail. si le délégant est proche du lieu de travail, il peut ne pas être nécessaire d'investir le délégataire d'un certain pouvoir disciplinaire. dans le cas contraire, le délégataire devrait pouvoir bénéficier d'un véritable pouvoir disciplinaire afin de lui permettre de veiller efficacement à l'application des dispositions prises.
en pratique, le délégataire se voit généralement confier un certain pouvoir disciplinaire et, lorsqu'il exerce ses responsabilités loin du délégant, la totalité de ce pouvoir, y compris celui de licencier. dans le cas contraire, il suffit de lui permettre de prononcer les sanctions les moins graves telles que le blâme ou l'avertissement.
aucune condition de forme n'est imposée pour la validité de la délégation de pouvoirs.
*
en droit pénal, il est admis que la délégation de pouvoirs soit une cause exonératoire des obligations de l'employeur.
en droit social, la délégation de pouvoirs est admise en matière d'hygiène et de sécurité, de représentation du personnel, de gestion des ressources humaines,...
Smith*
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27 avril 2009
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6 avril 2009 à 12:24
6 avril 2009 à 12:24
Ok merci Kiwi.
A votre avis, si j'arrive a demontrer que le signataire n'avait pas de mandat au moment de la signature de la lettre de sanction, cette derniere est donc nulle et non avenue. N'est il pas ?
Si de surcroit dans ce dossier, j'attendais que le delai de deux mois passe avant de faire contester la signature, pensez vous que par l'annulation de la validité du courrier, cela rendrait de facto la faute non sanctionnable puisque le delai passé ?
A votre avis, si j'arrive a demontrer que le signataire n'avait pas de mandat au moment de la signature de la lettre de sanction, cette derniere est donc nulle et non avenue. N'est il pas ?
Si de surcroit dans ce dossier, j'attendais que le delai de deux mois passe avant de faire contester la signature, pensez vous que par l'annulation de la validité du courrier, cela rendrait de facto la faute non sanctionnable puisque le delai passé ?
mandat, pouvoir et délégation ont plusieurs significations...
je vous invite à en prendre connaissance pour éviter tout amalgame. :-)
nous parlons de la délégation de pouvoirs ; il n'y a pas de "mandat" (ni mandant, ni mandataire) mais un délégant et un délégataire.
conditions de forme pour la validité de la délégation de pouvoirs ;
* acceptation du délégataire
le délégataire doit être informé sur la nature, les conséquences de la délégation ainsi que sur les moyens mis à sa disposition pour remplir sa mission. à défaut, son acceptation est viciée ce qui conduit à refuser de donner effet à la délégation.
* absence de formalisme
aucune condition de forme n'est imposée pour la validité de la délégation de pouvoirs. dès lors qu'est apportée la preuve d'une délégation certaine et dépourvue d'ambiguïté consentie à un préposé disposant de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires, la délégation est valable.
même s'il est souhaitable pour des raisons de preuve, un écrit n'est pas obligatoire.
* publicité
la délégation de pouvoirs doit faire l'objet d'une certaine publicité afin de permettre au délégataire de bénéficier de l'autorité nécessaire vis-à-vis des salariés placés sous sa responsabilité.
aucune formalité particulière n'est imposée pour cette publicité. elle peut être réalisée par une note de service, un compte rendu du comité d'entreprise, du CHSCT ou par une insertion dans le réglement intérieur.
dans ce contexte, même si l'acceptation était viciée, comment compteriez-vous prouver que le délégataire n'était pas délégataire au moment de la signature et qu'il ne disposait pas de ce pouvoir ?
j'ai quelques jurisprudences sur la délégation de pouvoirs mais uniquement des arrêts rendus en chambre criminelle.
je vous invite à en prendre connaissance pour éviter tout amalgame. :-)
nous parlons de la délégation de pouvoirs ; il n'y a pas de "mandat" (ni mandant, ni mandataire) mais un délégant et un délégataire.
conditions de forme pour la validité de la délégation de pouvoirs ;
* acceptation du délégataire
le délégataire doit être informé sur la nature, les conséquences de la délégation ainsi que sur les moyens mis à sa disposition pour remplir sa mission. à défaut, son acceptation est viciée ce qui conduit à refuser de donner effet à la délégation.
* absence de formalisme
aucune condition de forme n'est imposée pour la validité de la délégation de pouvoirs. dès lors qu'est apportée la preuve d'une délégation certaine et dépourvue d'ambiguïté consentie à un préposé disposant de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires, la délégation est valable.
même s'il est souhaitable pour des raisons de preuve, un écrit n'est pas obligatoire.
* publicité
la délégation de pouvoirs doit faire l'objet d'une certaine publicité afin de permettre au délégataire de bénéficier de l'autorité nécessaire vis-à-vis des salariés placés sous sa responsabilité.
aucune formalité particulière n'est imposée pour cette publicité. elle peut être réalisée par une note de service, un compte rendu du comité d'entreprise, du CHSCT ou par une insertion dans le réglement intérieur.
dans ce contexte, même si l'acceptation était viciée, comment compteriez-vous prouver que le délégataire n'était pas délégataire au moment de la signature et qu'il ne disposait pas de ce pouvoir ?
j'ai quelques jurisprudences sur la délégation de pouvoirs mais uniquement des arrêts rendus en chambre criminelle.
Smith*
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7 avril 2009 à 09:35
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"comment compteriez-vous prouver que le délégataire n'était pas délégataire au moment de la signature et qu'il ne disposait pas de ce pouvoir ? " Aucune idée :-))) mais comme dans tout systeme il y a une faille.
Merci encore de vos excellentes argumentations.
Merci encore de vos excellentes argumentations.
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