Impots et Pacs
Résolu
coccinelle44
Messages postés
87
Date d'inscription
lundi 8 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
1 décembre 2015
-
5 avril 2009 à 17:31
coccinelle44 Messages postés 87 Date d'inscription lundi 8 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2015 - 5 avril 2009 à 20:59
coccinelle44 Messages postés 87 Date d'inscription lundi 8 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2015 - 5 avril 2009 à 20:59
A voir également:
- Impots et Pacs
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 045
5 avril 2009 à 20:22
5 avril 2009 à 20:22
non vous ne pouvez pas déclarer comme étant pacsé
extrait :
. Le PACS prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante (BO 5 B-28-05 nos 17 à 29).
a. La rupture du PACS intervient avant le dépôt des déclarations afférentes aux revenus perçus l'année de sa souscription.
Il s'agit des cas où la rupture survient l'année de conclusion du PACS, ou au début de l'année suivante et en tout état de cause avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus.
Dans ces situations, les revenus ne doivent pas faire l'objet d'une imposition commune.
Lorsque la rupture du pacte intervient pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux, chaque membre du pacte fait l'objet d'une imposition distincte au titre de l'année de sa conclusion et de celle de sa rupture.
extrait :
. Le PACS prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante (BO 5 B-28-05 nos 17 à 29).
a. La rupture du PACS intervient avant le dépôt des déclarations afférentes aux revenus perçus l'année de sa souscription.
Il s'agit des cas où la rupture survient l'année de conclusion du PACS, ou au début de l'année suivante et en tout état de cause avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus.
Dans ces situations, les revenus ne doivent pas faire l'objet d'une imposition commune.
Lorsque la rupture du pacte intervient pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux, chaque membre du pacte fait l'objet d'une imposition distincte au titre de l'année de sa conclusion et de celle de sa rupture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2009 à 20:59
De plus, cette réponse me convient très bien :)