Rétractation de l'acquéreur hors délais
sirteen
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elmerendero Messages postés 463 Statut Membre -
elmerendero Messages postés 463 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai mis en vente mon appartement en vente dans une agence au moins de novembre 2008.
Le 17 décembre 2008 j'ai signé un compromis de vente avec comme date d'expiration le 18 mars 2009.
Toutes les clauses suspensives ont été levées (l'acquéreur à obtenu son prêt...).
Je devais aller signer l'acte notarial le 17 mars 2009 chez le notaire de l'acquéreur mais le jour même mon notaire à reçu un fax du notaire des acquéreurs stipulant que le rendez-vous était annulé.
J'ai appelé mon agent immobilier qui m'a informé que l'acquéreur souhaitait se rétracter à cause de la présence d'une usine à proximité de mon appartement.
J'ai donc contacter mon avocat pour savoir les démarches à suivre pour obtenir les dédommagements prévu dans le compromis de vente. Par contre j'aimerai savoir si je peux remettre mon appartement en vente et sous quel délais ?
J'essaye de joindre mon notaire pour lui poser la question mais je n'arrive plus à le joindre. L'agent immobilier ne semble pas connaitre la réponse à cette question.
J'aimerai être certain de pouvoir revendre immédiatement mon appartement en vente tout en entament une procédure juridique contre l'acquéreur qui s'est rétracté sans raison valable.
Merci de votre aide.
J'ai mis en vente mon appartement en vente dans une agence au moins de novembre 2008.
Le 17 décembre 2008 j'ai signé un compromis de vente avec comme date d'expiration le 18 mars 2009.
Toutes les clauses suspensives ont été levées (l'acquéreur à obtenu son prêt...).
Je devais aller signer l'acte notarial le 17 mars 2009 chez le notaire de l'acquéreur mais le jour même mon notaire à reçu un fax du notaire des acquéreurs stipulant que le rendez-vous était annulé.
J'ai appelé mon agent immobilier qui m'a informé que l'acquéreur souhaitait se rétracter à cause de la présence d'une usine à proximité de mon appartement.
J'ai donc contacter mon avocat pour savoir les démarches à suivre pour obtenir les dédommagements prévu dans le compromis de vente. Par contre j'aimerai savoir si je peux remettre mon appartement en vente et sous quel délais ?
J'essaye de joindre mon notaire pour lui poser la question mais je n'arrive plus à le joindre. L'agent immobilier ne semble pas connaitre la réponse à cette question.
J'aimerai être certain de pouvoir revendre immédiatement mon appartement en vente tout en entament une procédure juridique contre l'acquéreur qui s'est rétracté sans raison valable.
Merci de votre aide.
A voir également:
- Rétractation vefa hors délai
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13 réponses
Et votre avocat ne sait pas répondre ???
Comment savez vous que les conditions suspensives sont levées ? D'où vient cette "usine" ?
Comment savez vous que les conditions suspensives sont levées ? D'où vient cette "usine" ?
Mon avocat me dit que je peux revendre dès maintenant mais j'aurai aimé avoir une confirmation du notaire.
L'usine est présente depuis plus de 40ans, elle se situe à 500m, elle fonctionne que certains jour de la semaine et uniquement la nuit.
Les conditions suspensives ne concernaient que l'obtention du prêt de l'acquéreur.
L'usine est présente depuis plus de 40ans, elle se situe à 500m, elle fonctionne que certains jour de la semaine et uniquement la nuit.
Les conditions suspensives ne concernaient que l'obtention du prêt de l'acquéreur.
Plus précisément vous devez avoir une clause suspensive de ce type :
"- Le certificat d'urbanisme ne devra pas révéler de servitude grave pouvant déprécier la valeur de l'immeuble vendu. Le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination."
Cette usine n'est pas "révélée" par le Cu ? ni par l'état des risques ?
"- Le certificat d'urbanisme ne devra pas révéler de servitude grave pouvant déprécier la valeur de l'immeuble vendu. Le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination."
Cette usine n'est pas "révélée" par le Cu ? ni par l'état des risques ?
Aucuns documents ne parle de cette usine, ni ceux qui m'ont été fourni lorsque j'ai acheté ce bien, ni sur le compromis que j'ai signé avec l'acquéreur.
Si la rétractation est "officielle" (le rdv est annulé d'après le notaire, pour quelle raison? mais c'est l'AI qui vous informe de la réelle raison...) et les faits conformes tels que vous les décrivez, vous devriez pouvoir remettre en vente de suite, pouvoir exercer votre droit concernant la clause pénale. Notez, que l'indemnité d'immobilisation, en général couvre en premier les honoraires de l'agence, vous laissant le reste éventuel. Mais il faudrait vérifier que stipule votre compromis. Attention, n'entamez rien, avant d'avoir le dédit OFFICIEL du notaire de l'acquéreur.
Cordialement.
Cordialement.
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Peut-être pas au niveau du compromis mais le notaire a du faire ses diligences et notamment il a du demander le CU.
Si ce n'est pas le cas alors vous devez obliger à la vente par décision de justice....mais vous ne pourrez pas revendre pendant la procédure. Ce qui m'étonne un peu c'est la position inverse de votre avocat...!
Au fait qui a rédigé le compromis ?
Si ce n'est pas le cas alors vous devez obliger à la vente par décision de justice....mais vous ne pourrez pas revendre pendant la procédure. Ce qui m'étonne un peu c'est la position inverse de votre avocat...!
Au fait qui a rédigé le compromis ?
Le compromis à été rédigé par l'agent immobilier.
Je ne compte pas "forcer la vente" mais juste récupérer les indemnités stipulées dans le compromis (10%).
Concernant l'annulation, j'ai juste une copie du fax du notaire de l'acquéreur à l'attention de mon notaire qui stipule "Comme suite à notre entretien téléphonique relatif au dossier XX, je vous confirme que le rendez-vous de signature initialement prévu ce jour en fin de matine ne peut être maintenu."
Je ne compte pas "forcer la vente" mais juste récupérer les indemnités stipulées dans le compromis (10%).
Concernant l'annulation, j'ai juste une copie du fax du notaire de l'acquéreur à l'attention de mon notaire qui stipule "Comme suite à notre entretien téléphonique relatif au dossier XX, je vous confirme que le rendez-vous de signature initialement prévu ce jour en fin de matine ne peut être maintenu."
Donc, ce n'est pas fini... il n'est pas clairement dit, que l'acquéreur renonce... Si vous ne voulez pas perdre trop de temps, vous faites fixer par votre notaire un nouveau rdv, la date boutoir étant dépassée. S'il ne se présente pas au rdv, prévoyez un huissier pour un constat de carence, à la suite duquel vous pourrez commencer toute démarche utile à la clause pénale, et la vente du bien.
Cordialement.
Cordialement.
si vous engagez une procédure la promesse actuelle reste active jusqu'a la décision finale ,vous ne pouvez donc pas remettre votre bien en vente
a vous de pesez le pour et le contre une telle procédure peut durée dans le temps,
a vous de pesez le pour et le contre une telle procédure peut durée dans le temps,
Effectivement ! pour l'instant il ne s'agit que d'un rendez vous annulé.....pas d'une rétractation......?
Je vais donc opter pour la solution du huissier qui me parait plus simple pour ne pas me bloquer car j'ai déjà déménager et ai donc un loyer à remboursé + mon prêt.
Savez-vous à combien s'élève les frais pour faire venir un huissier ?
Savez-vous à combien s'élève les frais pour faire venir un huissier ?
Le pv de carence est établi par le notaire directement......posez lui la question tout en lui demandant de fixer une nouvelle date de signature....par recommandé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...