Delai vente d'immo commun avant divorce
gillesl
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
Ma femme et moi sommes engagés dans un divorce à l'amiable. Nous avons choisi de vendre notre bien en commun avant de faire prononcer le divorce. Je souhaite savoir s'il existe un délai légal entre la signature finale de la vente chez le notaire et le rdv chez le juge pour le divorce. Autrement dit, nous voulons pouvoir vendre l'appart et programmer le rdv chez le juge dans la foulée (qques jours après).
Merci pour vos éclairages.
Ma femme et moi sommes engagés dans un divorce à l'amiable. Nous avons choisi de vendre notre bien en commun avant de faire prononcer le divorce. Je souhaite savoir s'il existe un délai légal entre la signature finale de la vente chez le notaire et le rdv chez le juge pour le divorce. Autrement dit, nous voulons pouvoir vendre l'appart et programmer le rdv chez le juge dans la foulée (qques jours après).
Merci pour vos éclairages.
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1 réponse
Bonjour ,
Effectivement, il est bien plus avantageux de vendre le bien commun et d'adjoindre votre liquidation de biens en bonne et due forme à votre convention de divorce afin que le J.A.F. sache que vous avez déjà réglé ces problèmes !
Ce sont dans les " délais " que vous aurez sans doute le plus de difficultés : temps de vente, d'acte, etc chez le notaire, puis requête en divorce par consentement mutuel : avocat, rédaction de votre convention en essayant de penser à tous les détails, puis : dépôt de la requête, et là, c' est le greffe du tribunal qui vous communiquera, en fonction, une date d'audience ... Si la vente est déjà plus ou moins en route, 3 mois de sous-seing privé, vous pouvez peut-être tabler sur un acte signé à telle date ... Selon l'encombrement des tribunaux, comptez deux à trois mois pour avoir une date d'audience, et sur les " vacances judiciaires " ... juillet et août, n'y comptez pas, les affaires reprendront petit à petit en septembre !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Effectivement, il est bien plus avantageux de vendre le bien commun et d'adjoindre votre liquidation de biens en bonne et due forme à votre convention de divorce afin que le J.A.F. sache que vous avez déjà réglé ces problèmes !
Ce sont dans les " délais " que vous aurez sans doute le plus de difficultés : temps de vente, d'acte, etc chez le notaire, puis requête en divorce par consentement mutuel : avocat, rédaction de votre convention en essayant de penser à tous les détails, puis : dépôt de la requête, et là, c' est le greffe du tribunal qui vous communiquera, en fonction, une date d'audience ... Si la vente est déjà plus ou moins en route, 3 mois de sous-seing privé, vous pouvez peut-être tabler sur un acte signé à telle date ... Selon l'encombrement des tribunaux, comptez deux à trois mois pour avoir une date d'audience, et sur les " vacances judiciaires " ... juillet et août, n'y comptez pas, les affaires reprendront petit à petit en septembre !
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...