Annulation d'achat par le vendeur

Laurence Huillet - 2 avril 2009 à 08:47
 Freddo - 2 avril 2009 à 12:03
Bonjour,
Je repère dans le PAP une annonce pour un bien à 300 000 euros. Je visite le bien. Coup de coeur. J'accepte d'acheter le bien aux prix affiché. Les vendeurs se déclarent pris au dépourvu et me demandent, avant de prendre rdv chez le notaire, une semaine de délai pour réaliser les diagnostics. Puis encore une semaine pour recevoir les résultats. Pas d'offre écrite mais un échange de mails. Je demande par mail s'il est envisageable de signer le compromis de vente avant le 13 avril, date à laquelle je pars en déplacement professionnel pour 1 mois. Je précise que j'aimerais déménager cet été. Le vendeur me répond qu'il n'y a aucun problème, que tout pourra être fait très vite si je le souhaite. A la fin de la semaine au cours de laquelle les résultats des diagnostics devaient arriver, j'envoie un nouveau mail pour proposer une date de rdv chez le notaire. Le vendeur m'appelle alors et m'annonce qu'il ne me vendra pas son bien car il a une nouvelle offre à 315 000. On me dit que sa démarche n'est pas légale car, même sans offre écrite, l'échange de mails prouverait que nous avions un accord tacite au prix affiché. La rupture de cet accord lui coûterait 10% du prix du bien. Cette information est-elle exacte ? J'ai l'impression très pénible d'avoir été utilisée comme lièvre pour faire monter les enchères.

1 réponse

L'acheteur fait ce qu'il veut à partir du moment ou vous n'avez signé aucun contrat entre vous.
Il aurait été obligé de vendre au prix convenu si le bien avait été proposé par une agence, du fait d'un mandat de vente.
Or le propriétaire n'a aucun mandat de vente avec vous.
Peu importe les émails, ce n'est pas contractuel.
Le propriétaire fait ce qu'il veut.
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