Sujet Précédent Sujet Suivant

Préavis de 2 mois

Béatrice Laveaux - 1 avril 2009 à 22:54
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 2 avril 2009 à 19:40
Bonjour,

Après avoir acquis un appartement loué le 13 février de cette année, le locataire vient de me faire parvenir par courrier avec AR, un avis de congé en me précisant qu'en application de l'artile 15 de la loi 89-462, son délai de préavis est de 2 mois.!
-1) le locataire n'aurait-il pas confondu réduit de 1 mois (3-1=2) et réduit à 1 mois?
-2) Le locataire ne doit-il pas établir qu'il se trouve dans une situation justifiant la réduction du délais de préavis?
-3) je débute dans cette fonction de propriétaire, comment est-il le plus opportun de réagir? téléphone, mail, courrier avec AR.

Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Béatrice

2 réponses

Réponse 1 / 2
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 416
2 avril 2009 à 10:03
Bonjour,

Si vous louez un bien vide, le préavis est de 3 mois. Si votre locataire est muté, le préavis est de 1mois.

Vous a -t-il envoyé un document justifiant son préavis?
0
Calix Justin Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2009
2 avril 2009 à 18:26
Bonsoir Maggie,

Merci pour votre réponse. Le locataire ne justifie en rien de ce préavis réduit.
Je crains une mauvaise interprétation de la loi, il est muté ou quelque autre raison et là c'est moi qui lui apprend que son préavis est en réalité de 1 mois.
Suis-je en mesure de lui demander de justifier de cet état ou doi-il le faire spontanément. J'ose imaginer qu'il doive se mettre en mesure de vérifier ses dires.
comment dois-je opérer?
Merci
0
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 416 > Calix Justin Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2009
2 avril 2009 à 19:40
Il doit vous justifier sa mutation via copie de l'acte de mutation pour pouvoir bénéficier du préavis d'un mois.
Demandez lui le justificatif qui lui permet de réduire son préavis.
0
Réponse 2 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
2 avril 2009 à 18:36
Oui il doit vous fournir une preuve de sa mutation professionnelle, même si cette mutation est demandée par lui-même, sinon n'importe qui sous des prétextes fallacieux pourrait bénéficier du préavis réduit.
0

Discussions similaires

congés payés ( 2.08 jours par mois au lieu de 2,5 jours)
celiinee0 -
ericRg -

26 réponses
2 mois, cela fait combien de jours ???
M.D -
ASILLY -

1 réponse
Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse
Calcul du nombre de jours de congés payés
lexos03 -
lexos03 -

7 réponses