Sujet Précédent Sujet Suivant

Préavis de 2 mois

Béatrice Laveaux - 1 avril 2009 à 22:54
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 2 avril 2009 à 19:40
Bonjour,

Après avoir acquis un appartement loué le 13 février de cette année, le locataire vient de me faire parvenir par courrier avec AR, un avis de congé en me précisant qu'en application de l'artile 15 de la loi 89-462, son délai de préavis est de 2 mois.!
-1) le locataire n'aurait-il pas confondu réduit de 1 mois (3-1=2) et réduit à 1 mois?
-2) Le locataire ne doit-il pas établir qu'il se trouve dans une situation justifiant la réduction du délais de préavis?
-3) je débute dans cette fonction de propriétaire, comment est-il le plus opportun de réagir? téléphone, mail, courrier avec AR.

Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Béatrice

2 réponses

Réponse 1 / 2
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 416
2 avril 2009 à 10:03
Bonjour,

Si vous louez un bien vide, le préavis est de 3 mois. Si votre locataire est muté, le préavis est de 1mois.

Vous a -t-il envoyé un document justifiant son préavis?
0
Calix Justin Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2009
2 avril 2009 à 18:26
Bonsoir Maggie,

Merci pour votre réponse. Le locataire ne justifie en rien de ce préavis réduit.
Je crains une mauvaise interprétation de la loi, il est muté ou quelque autre raison et là c'est moi qui lui apprend que son préavis est en réalité de 1 mois.
Suis-je en mesure de lui demander de justifier de cet état ou doi-il le faire spontanément. J'ose imaginer qu'il doive se mettre en mesure de vérifier ses dires.
comment dois-je opérer?
Merci
0
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 416 > Calix Justin Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2009
2 avril 2009 à 19:40
Il doit vous justifier sa mutation via copie de l'acte de mutation pour pouvoir bénéficier du préavis d'un mois.
Demandez lui le justificatif qui lui permet de réduire son préavis.
0
Réponse 2 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
2 avril 2009 à 18:36
Oui il doit vous fournir une preuve de sa mutation professionnelle, même si cette mutation est demandée par lui-même, sinon n'importe qui sous des prétextes fallacieux pourrait bénéficier du préavis réduit.
0

Discussions similaires

2 mois, cela fait combien de jours ???
M.D -
ASILLY -

Bonjour,
En BTS NRC, nous alternons des stages hebdomadaires et des journées en entreprise. Comment compter pour savoir à combien de jours équivaut la "durée fatidique" de 2 mois ?
5 jours par semaine x 4 semaines par mois x 2 = 40 jours ?
Ou bien 23 jours ouvrés pour les mois de 31 jours soient 46 jours ?...
Merci de votre réponse.
M.D.

1 réponse
Combien de jours de congés payés par mois
Val22 -
Komar -

Bonjour,
J'AI un contrat en CDI de 136h5 , je souhaiterais savoir pourquoi je n'ai que 2.08 jours de congés payés par mois,est ce normal ?

3 réponses
Calcul du nombre de jours de congés payés
lexos03 -
lexos03 -

Bonjour.

Je travaille dans un cabinet d’avocat en tant que secrétaire juridique depuis le 21 juillet 2017,en CDI, 9 heures par semaine, le vendredi après midi et le samedi matin. J'ai deux autre collègues qui sont en contrat "classique" 35h du lundi au vendredi.

Je dois poser mes congés payés et j'avoue que je suis un peu perdu.
D'après ma fiche de paye, j'acquiers 2.08 CP par mois. Je suis au 31 mai à 21.53 CP (je suppose 2.08*11/31 pour juillet + 2.08*10). Mes collègues ont aussi 2.08 jours de CP par mois d'après leur fiche de paye.

D'après ce que j'ai pu lire sur les forums, 2.08 correspond à 25 jours ouvrés par an (5 semaines de 5 jours...

7 réponses
Préavis 1 mois certificat médical
Saucepiquante -
djivi38 -

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement (non meublé) mon logement n'étant pas en zone tendue, le préavis de base est de 3 mois. Le préavis peut passer à 1 mois dans certains cas notamment celui où c'est médicalement justifier par un certificat établit par le médecin.   Inutile de rentré dans des détails trop long, ma question est simple:  Moi ainsi que mon épouse nous sommes tout les 2 sur le bail de location, et notre état de santé ne nous permet plus de rester dans ce logement. Si nous faisons établir un certificat par le médecin et que nous envoyons le tout (certifcat+ résiliation bail) en LRAR à notre bailleur (société privé) acceptera til que le préavis soit réduit à 1 mois ?  N...

4 réponses
Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi
Popo8002 -
djivi38 -

Bonjour,
Mon locataire m'a envoyé un recommandé le 7 juillet en m'informant de son départ et me précise un préavis d'un mois car la fin de son cdd est le 3 août. J'ai lu que la perte d'emploi devait être effective et précéder la demande de préavis.
Je lui ai repondu par recommandé mais il ne veut rien entendre et affirme que lui ne paiera que jusqu'au 7 août. Et que l'état des lieux se fera le 7.
Ai je raison légalement ? Et quelle démarche officielle puis je faire pour qu'il respecte ce délai ?
Bien cordialement, et merci d'avance

12 réponses