Puis-je casser mon bail dû à des réparations?
maxE
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1 avril 2009 à 16:55
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 1 avril 2009 à 16:57
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 1 avril 2009 à 16:57
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Marie S
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1 avril 2009 à 16:57
1 avril 2009 à 16:57
On ne peut pas rompre un bail pour cause de travaux dans un immeuble et pour pouvoir prétendre à une diminution de loyer il faut que les travaux durent depuis 40 jours.