Résiliation de bail : durée du préavis ?

Question

Bonjour,

mon amie est actuellement locataire dans une résidence étudiante non gérée par le CROUS.

Cette résidence est très mal isolée, les nuisances sonores sont nombreuses. Ce qui la gène particulièrement, ce sont ces voisins du dessus qui mettent de la musique forte avec des basses importantes, elle ne peut pas travailler dans le calme en fin de journée. De plus, ses voisins vivent la nuit. Elle entend souvent les bruits de pas, les portes qui claquent, la musique moins forte mais assez pour la réveiller, les objets qui tombent (régulièrement à cause des animaux même s'ils sont interdits), des cris parce qu'ils reçoivent souvent tard jusqu'à 3h ou 4h du matin, même pendant la semaine... etc etc etc... 

Je suis venu plusieurs fois pour tenter une conciliation mais sans résultats sur une longue période, ils recommencent toujours quelques jours plus tard. Elle n'ose rien dire parce qu'elle est seule et ceux qui font du bruit sont des hommes, que l'on va qualifier de peu fréquentable.

Mais de toute manière, il y a 2 ou 3 autres locataires qui sont très gênants. Par exemple, le samedi, elle entend régulièrement de la musique avec des basses tellement fortes que l'appartement vibre alors que ce locataire habite 2 étages plus bas...

Bref, elle est allée voir un spécialiste qui a confirmé une dépression nerveuse.

Le bail n'est pas clair concernant le préavis. La durée n'est pas indiquée : 
"CONGE/PREAVIS : Le contrat étant établi pour une durée fixe, le locataire, ne pourra donner congé avant le terme du bail, que pour une raison impérieuse dûment motivée par un justificatif : raison médicale, changement en cours d'année d'établissement universitaire." 
La suite parle d'un départ anticipé non justifié, de la tacite reconduction pour 1 an, du fait que le bailleur peut donner congé en cas de non respect du règlement intérieur (ce qui me fait rire jaune) et finit avec :
"Il est rappelé que le locataire ne peut donner congé pour une date antérieure à la date d'expiration du bail".

J'ai lu sur le forum qu'il pouvait être de 3 mois ou d'1 mois en fonction du motif de départ. 
Elle veut partir au plus vite mais craint un préavis de 3 mois de l'organisme qui gère la résidence.

La durée du préavis sera de combien de temps exactement si elle donne son certificat médical ?
Quels conseils me donneriez-vous pour qu'elle puisse partir le plus rapidement possible de cet appartement ?

Merci.

Marie S · Answer

Même logée par le CROUS, la résidence étudiante constitue l'habitation principale du locataire, et même si l'étudiant est rattaché fiscalement au domicile de ses parents.
La durée incompressible du bail d'un an est illégale et le préavis doit être d'un mois si le logement est meublé.

Je ne vois pas en foi de quoi la gestion de la résidence exige des certificats médicaux, mais si ça peut leur faire plaisir que votre amie en fasse établir un.

Marie S · Answer

Beaucoup d'étudiants en ce moment n'hésitent pas à saisir le tribunal de proximité.
Particulier ou résidence étudiantes n'ont pas à mettre cette clause, d'autant qu'en fin d'année universitaire il y a souvent des stages qui obligent l'étudiant à quitter plus tôt que leur période dite "incompressible", illégale selon la loi de cohésion sociale dite loi Borloo de 2005.

Forrest13 · Answer

Mince, je viens de voir que la loi s'applique pour les contrats de location meublé mais il y aurait des problèmes avec le bail de mon amie qui a un contrat de sous-location meublée. 

J'ai bien peur d'avoir eu une fausse joie.   :(

Igor1 · Answer

Bonjour, 
le problème avec ces résidences pou étudiants c'est qu'ils n'appliquent pas la loi :

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Mettent des clause illégales donc réputées "non écrite " selon la loi. Mais que très peu d'étudiant osent les assigner au tribunal. De ce fait 95 % paient et 5% obtiennent gain de cause par abandon de la part de la résidence avant le passage au tribunal, ce qui fait qu'il n'y a jamais de condamnation ni de jurisprudence pour faire arrêter tout cela . En gros pour les résidences c'est encore largement bénéfice, à 95 % de réussite.
Pourtant je vous conseille d'aller au bout des choses pour vous et pour des milliers d'étudiants derrière vous.

Forrest13 · Answer

Désolé pour le retard de la réponse. 

Je voulais simplement dire que j'allais continuer mon action avec l'aide du syndicat de défense des locataires de ma ville. Je vous tiendrai au courant, c'est la moindre des choses, en espérant qu'elle arrivera à s'en sortir et pour donner peut être la solution à d'autres personnes qui serait dans le même cas.

Forrest13 · Answer

Bonjour, 

je viens donner de bonnes nouvelles. Mon amie a écrit avec l'aide du syndicat des locataires à l'organisme bailleur. La lettre comportait le texte de loi sur les locations meublées et signifiait que l'affaire irait au tribunal.

Et comme par magie, 5 jours plus tard, elle a reçu un avis de départ avec un préavis de 1 mois qui va jusqu'au 14 mai. C'est un soulagement pour elle. Elle peut réviser chez une amie et on sera nombreux à l'aider pour le déménagement. Enfin une histoire qui se termine bien ! 

Merci encore au forum.

Marie S · Answer

Félicitations !

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Ce qui confirme mes dires:  avec ce genre d"établissement, dès que le tribunal se profil, l'établissement fait une rapide marche arrière et applique la loi ( que l'organisme bailleur connait parfaitement). Ce qui fait que 9 étudiants sur 10 se font encore rouler, et cela parce que 9 étudiants sur 10 n'osent pas aller au bout des démarches. Je conseillerais fortement à Forest13 de faire un résumé de tout cela et de l'afficher dans l'établissement à la vue des autres étudiants.

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