Mise en demeure apres 9 ans
frosey
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31 mars 2009 à 20:56
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 31 mars 2009 à 22:11
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radio44
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31 mars 2009 à 22:11
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Les créances du Trésor Public (par lequel la mairie doit passer) sont prescrites après un délai de 4 ans. En principe vous n'avez rien à payer.
"Article L1617-5
Modifié par Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 11 JORF 3 mai 2005
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. "
"Article L1617-5
Modifié par Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 11 JORF 3 mai 2005
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. "
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