A voir également:
- Mise en demeure apres 9 ans
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en demeure - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Lettre mise en demeure travaux non effectués - Guide
1 réponse
Les créances du Trésor Public (par lequel la mairie doit passer) sont prescrites après un délai de 4 ans. En principe vous n'avez rien à payer.
"Article L1617-5
Modifié par Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 11 JORF 3 mai 2005
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. "
"Article L1617-5
Modifié par Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 11 JORF 3 mai 2005
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...