Sommation de payer

mousse -  
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous avons construit il y 5 ans, nous n'avons pas régléé la totalité de la facture du carreleur suite à la malfaçon et au retard et vu avec le maitre d'oeuvre, depuis nous avons déménagé et aujourd'hui un huissier nous sommes de payer. Que faire quel recours;? merci

1 réponse

  1.
    radio44 Messages postés 595 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   517
     
    En principe, sans titre exécutoire, l'huissier ne peut exiger le règlement.
    Cependant, vous devez cet argent à l'artisan s'il a bien effectué les travaux que vous lui avez commandé et que vous n'avez pas emis de réserves écrites sur ce point lors de la livraison du chantier.
    0

Discussions similaires

payer dommages-intérêts (excessifs, immérités)
Gorvic_Burkku15 -
sleepy00 -

15 réponses
Délai de validité d'une ordonnance injonction de payer
Utilisateur anonyme -
Ulysse5818 -

7 réponses
Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement
andrewsmathews -
MumG -

7 réponses
Amendes pays bas
Chris -
Chris -

8 réponses
Réexpédition paiement retourner
AudreyR -
Caf -

2 réponses