Sommation de payer

mousse -
radio44 Messages postés 595 Statut Membre - 31 mars 2009 à 22:45

Bonjour,

Nous avons construit il y 5 ans, nous n'avons pas régléé la totalité de la facture du carreleur suite à la malfaçon et au retard et vu avec le maitre d'oeuvre, depuis nous avons déménagé et aujourd'hui un huissier nous sommes de payer. Que faire quel recours;? merci

A voir également:

Sommation de payer
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Fiche de paie négative qui doit payer - Forum salariés

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radio44 Messages postés 595 Statut Membre 517

En principe, sans titre exécutoire, l'huissier ne peut exiger le règlement.
Cependant, vous devez cet argent à l'artisan s'il a bien effectué les travaux que vous lui avez commandé et que vous n'avez pas emis de réserves écrites sur ce point lors de la livraison du chantier.

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