Délai de prévenance
claire0608
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claire0608 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2009 - 31 mars 2009 à 23:16
claire0608 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2009 - 31 mars 2009 à 23:16
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2 réponses
La période d'essai est de 15 jours! Si le contrat est rompu au terme des 2 mois le délai de prévenance se situe 15 jours avant cette date! si le contrat est prolongé de 2 mois , le délai est de 1 mois avant cette date maximale!
Mais la rupture du contrat peut se faire à n'importe quel jour précédant l'échéance :ce qui compte c'est la date d'expédition de la lettre de rupture du contrat par l'employeur: exemple: si la lettre est envoyée 2 jours avant l'échéance du contrat la rupture est viable mais l'employeur doit payer le délai de prévenance qu'il n'a pas respecté soit 28j pour 1 mois de prévenance!
Mais la rupture du contrat peut se faire à n'importe quel jour précédant l'échéance :ce qui compte c'est la date d'expédition de la lettre de rupture du contrat par l'employeur: exemple: si la lettre est envoyée 2 jours avant l'échéance du contrat la rupture est viable mais l'employeur doit payer le délai de prévenance qu'il n'a pas respecté soit 28j pour 1 mois de prévenance!
claire0608
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31 mars 2009 à 22:43
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Merci beaucoup pour ces renseignements.
Si maintenant un cadre est embauché le 1/02/2009 dont le contrat de travail prévoit une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois. L'employeur souhaite rompre la période d'essai.
Dans ce ce cas, c'est la même chose le délai de prévenance est de 2 semaines, c'est bien sa..
Pouvez-vous encore m'aider, merci!!
Si maintenant un cadre est embauché le 1/02/2009 dont le contrat de travail prévoit une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois. L'employeur souhaite rompre la période d'essai.
Dans ce ce cas, c'est la même chose le délai de prévenance est de 2 semaines, c'est bien sa..
Pouvez-vous encore m'aider, merci!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2009 à 23:16