Preavis cause mutation
françoise
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31 mars 2009 à 17:35
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 31 mars 2009 à 17:38
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 31 mars 2009 à 17:38
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Marie S
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31 mars 2009 à 17:38
31 mars 2009 à 17:38
Avez vous demandé la preuve de cette mutation professionnelle ?
Si votre locataire vous a fourni cette preuve, peu importe qu'elle aille habiter à un pâté de maison de chez vous, la loi lui donnera raison, car il y a eu des cas similaires et les locataires ont raison à chaque fois.
Si votre locataire vous a fourni cette preuve, peu importe qu'elle aille habiter à un pâté de maison de chez vous, la loi lui donnera raison, car il y a eu des cas similaires et les locataires ont raison à chaque fois.