Demande d'indemnisation locative
elodig
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 21 avril 2009 à 12:14
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 21 avril 2009 à 12:14
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4 réponses
Si vous avez un titre de propriété aux 2 noms, vous avez le droit à la moitié d'un loyer (pour un appartement similaire).
Vous êtes propriétaire à 50 %.
S'il y habite il doit compensation..
Il vous faut signer un bail (si vous avez envie de le lui louer)
Vous êtes propriétaire à 50 %.
S'il y habite il doit compensation..
Il vous faut signer un bail (si vous avez envie de le lui louer)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
rectification, c'est une indemnité d'occupation et pas d'occupation locative.
Pour reclamer cette indemnité suis je obligée de passer devant le TGI ou je peux faire une assignation par huissier ou une demande au greffe ( pour une demande d'un montant inferieur de 4000 euros) au tribunal d'instance.
Et si c'est devant le TGI suis je forcée de prendre un avocat???
merci