Demande d'indemnisation locative
elodig
-
31 mars 2009 à 13:08
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 21 avril 2009 à 12:14
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 21 avril 2009 à 12:14
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4 réponses
Si vous avez un titre de propriété aux 2 noms, vous avez le droit à la moitié d'un loyer (pour un appartement similaire).
Vous êtes propriétaire à 50 %.
S'il y habite il doit compensation..
Il vous faut signer un bail (si vous avez envie de le lui louer)
Vous êtes propriétaire à 50 %.
S'il y habite il doit compensation..
Il vous faut signer un bail (si vous avez envie de le lui louer)
Xert a raison, vous pouvez également si vous le désirez demander la part financiere de ce bien qui vous revient ou meme la vente de ce bien et si il refuse une vente de gre a gre il vous faut absolument un avocat
Marie S
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21 avril 2009 à 12:14
21 avril 2009 à 12:14
Je ne comprends pas pourquoi le juge aux affaires familiales n'a pas réglé ce problèmes de mesures accessoires, si vous n'étiez pas mariés il aurait pu rendre une ordonnance.
21 avril 2009 à 11:55
rectification, c'est une indemnité d'occupation et pas d'occupation locative.
Pour reclamer cette indemnité suis je obligée de passer devant le TGI ou je peux faire une assignation par huissier ou une demande au greffe ( pour une demande d'un montant inferieur de 4000 euros) au tribunal d'instance.
Et si c'est devant le TGI suis je forcée de prendre un avocat???
merci