Demande d'indemnisation locative
elodig
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Je suis séparé avec mon compagnon depuis avril 2008. Nous avons un bien immobilier en commun que j'ai quitté depuis le 01 juillet 2008. Nous n'étions ni marié, ni paxé et sans enfants.
Aujourd'hui le bien est toujours en vente mais il vit dans la maison avec sa nouvelle compagne et il a changé les serrures et se refuse à me donner les clés.
Je reclame une indemnisation locative depuis que je ne vis plus dans le bien.
Il s'y refuse à ce jour.
Quels sont mes recours et si je prend un avocat, suis-je sûr de gagner l'affaire?
Merci
Je suis séparé avec mon compagnon depuis avril 2008. Nous avons un bien immobilier en commun que j'ai quitté depuis le 01 juillet 2008. Nous n'étions ni marié, ni paxé et sans enfants.
Aujourd'hui le bien est toujours en vente mais il vit dans la maison avec sa nouvelle compagne et il a changé les serrures et se refuse à me donner les clés.
Je reclame une indemnisation locative depuis que je ne vis plus dans le bien.
Il s'y refuse à ce jour.
Quels sont mes recours et si je prend un avocat, suis-je sûr de gagner l'affaire?
Merci
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4 réponses
Si vous avez un titre de propriété aux 2 noms, vous avez le droit à la moitié d'un loyer (pour un appartement similaire).
Vous êtes propriétaire à 50 %.
S'il y habite il doit compensation..
Il vous faut signer un bail (si vous avez envie de le lui louer)
Vous êtes propriétaire à 50 %.
S'il y habite il doit compensation..
Il vous faut signer un bail (si vous avez envie de le lui louer)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
rectification, c'est une indemnité d'occupation et pas d'occupation locative.
Pour reclamer cette indemnité suis je obligée de passer devant le TGI ou je peux faire une assignation par huissier ou une demande au greffe ( pour une demande d'un montant inferieur de 4000 euros) au tribunal d'instance.
Et si c'est devant le TGI suis je forcée de prendre un avocat???
merci