Supplément Loyer Solidarité
JLH
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Technocrate -
Technocrate -
Bonjour,
La nouvelle loi MLLE, publiée au JO le 27 mars dernier, fixe des modalités nouvelles concerant l'application des SLS et introduit noatmment un double plafonnement lié à un prix au m² deavnt être fixé par décret.
Quelqu'un peut-il me renseigner sur ce décret ? Existe-t-il ? A défaut, quand devrait-il paraître ?
Aussi, si ce décret n'est pas encore paru, l'organisme HLM peut-il appliquer dans le calcul du SLS la formule issue de la Loi d'août 2008 fixant les nouveaux barêmes de SLS alors que la nouvelle loi MLLE en modifie les modalités d'application ?
J'ai cru comprendre qu'un délai de 3 mois était applicable pour cette nouvelle loi.
Merci d'avance pour votre réponse.
JLH
La nouvelle loi MLLE, publiée au JO le 27 mars dernier, fixe des modalités nouvelles concerant l'application des SLS et introduit noatmment un double plafonnement lié à un prix au m² deavnt être fixé par décret.
Quelqu'un peut-il me renseigner sur ce décret ? Existe-t-il ? A défaut, quand devrait-il paraître ?
Aussi, si ce décret n'est pas encore paru, l'organisme HLM peut-il appliquer dans le calcul du SLS la formule issue de la Loi d'août 2008 fixant les nouveaux barêmes de SLS alors que la nouvelle loi MLLE en modifie les modalités d'application ?
J'ai cru comprendre qu'un délai de 3 mois était applicable pour cette nouvelle loi.
Merci d'avance pour votre réponse.
JLH
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5 réponses
Sur-loyers abusifs ? Un couple de professeurs vivant en HLM par exemple, il est normal qu'ils paient un sur-loyer.
et oui le décret n'est toujours pas sorti et il n'est pas sur qu'il le soit un jour, le but étant de faire partir les gens qui sont concernés par ces sur loyers abusifs .
Désolé. Effectivement étant dans le sujet je n'ai pas fait attention aux abbréviations.
SLS = Supplément Loyer Solidarité et MLLE, c'est la loi de Modernisation pour le ogement et la Lutte contre l'Exclusion.
SLS = Supplément Loyer Solidarité et MLLE, c'est la loi de Modernisation pour le ogement et la Lutte contre l'Exclusion.
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