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1 réponse
Utilisateur anonyme
22 juin 2009 à 00:17
22 juin 2009 à 00:17
la pension alimentaire est fixée par le JAF en fonction des ressources de chacun, il en va de même pour la prestation compensatoire, elle peut-être versée sous la forme d'un capitale ou sous la forme d'une rente (maxi 8 ans)déterminée par le JAF; celle-ci peut-être fixée en fonction des années de mariage, de la rémunération... à savoir que s'il y a des charges abusées, comme 400euros de téléphone portable par exemple, le JAF n'est pas obligé d'en tenir compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...